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Actu-Environnement

Adaptation au droit de l'UE et environnement : accord des députés et sénateurs

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La commission mixte paritaire, réunie le 13 septembre sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE (DDAUE) dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, est parvenue à un accord.

Le texte contient des dispositions relatives au transport aérien de marchandises dangereuses, aux émissions soufrées des navires, aux minerais de conflit, à l'objectif d'atteinte du bon état des eaux, à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, au contrôle des systèmes de capture et de mise à mort accidentelle des espèces animales ou encore à l'information environnementale. Il crée en outre un délit d'intrusion sur les pistes d'un aéroport.

Par ailleurs, « une expérimentation sera ouverte pour permettre aux collectivités territoriales d'émettre des obligations pour leurs projets de financement participatif », se félicitent les commissions de l'aménagement du territoire et des finances du Sénat. Hervé Maurey, rapporteur pour cette dernière, se réjouit de l'assouplissement des conditions d'accès des collectivités au financement participatif, de l'ouverture des projets éligibles à tous les services publics et de la possibilité pour les personnes morales d'octroyer des prêts dans le cadre de ces projets.

Le projet de loi doit maintenant faire l'objet d'une discussion finale en séance publique dans chaque assemblée. Celle-ci aura lieu le 21 septembre au Sénat et à une date encore inconnue à l'Assemblée nationale.

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