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Biodiversité : les députés amendent les grands principes du projet de loi

Les députés ont adopté l'objectif d'absence de perte nette, dans le cadre de la séquence "éviter-réduire-compenser". En revanche, les services écosystémiques ont été écartés du périmètre de l'application du principe.

Biodiversité  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Biodiversité : les députés amendent les grands principes du projet de loi

Lundi 16 mars, l'Assemblée nationale a adopté le titre I du projet de loi relatif à la biodiversité actuellement en première lecture au Parlement. Certains des éléments clés de ce titre, dont l'ambition est "de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection et sa restauration", ont été amendés.

Dans les grandes lignes, les députés ont surtout débattu des grands principes inscrits dans la loi, et en particulier de la séquence "éviter-réduire-compenser" et du principe de solidarité écologique. Par ailleurs, ils ont rejeté des dispositions visant à restaurer les zones humides, à pénaliser les sévices aux animaux sauvages et à élargir les actions de groupe aux questions environnementales.

 
Le principe de précaution, encore et toujours Le principe de précaution prévoit qu'en cas de "risque de dommage grave et irréversible" », des "mesures effectives et proportionnées" doivent être prises "à un coût économiquement acceptable".
Un amendement défendu par Laurence Abeille a proposé, en vain, de supprimer la notion de coût économiquement acceptable.
Si les dommages sont graves et irréversibles pour notre environnement et notre biodiversité, la question des coûts ne devrait pas se poser, a plaidé la députée.
La rapporteure, Geneviève Gaillard, a émis un avis défavorable, expliquant qu'il est "inutile de rouvrir le débat sur le principe de précaution – on a d'ailleurs voulu le faire il y a peu de temps –, car nous connaissons la fragilité qui pourrait être mise en avant".
 
Les "services écosystémiques" retoqués

L'article 2 du projet de loi a été modifié pour préciser la portée de la compensation dans le cadre de la séquence "éviter-réduire-compenser" inscrite dans le droit français depuis la loi de juillet 1976 relative à la protection de la nature. Le texte initial prévoyait que la compensation "[tienne] compte (…) des services et fonctions écosystémiques affectés". A la demande du Gouvernement, le terme "services" a été supprimé. "Certains [services écosystémiques] sont essentiels comme la régulation du climat, la régulation des inondations, la purification de l'eau, la pollinisation, a justifié Ségolène Royal, mais certains services de loisirs de nature ne doivent pas être compensés en tant que tel".

Par ailleurs, un amendement déposé par les écologistes précise que la séquence "éviter-réduire-compenser" "doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité". Jugeant que "la compensation (…) s'apparente à un droit à polluer selon la logique « je peux dégrader cet espace, car j'en protège un autre »", Laurence Abeille (EELV) a souhaité "encadrer plus strictement ce principe (…) dans une logique de surcompensation". La rapporteure, Geneviève Gaillard (SRC), ainsi que Ségolène Royal, a émis un avis favorable, jugeant que "la formulation proposée présente l'avantage d'être souple et pragmatique [car le principe d'absence de perte nette] est un objectif à atteindre et n'est pas assorti de mesures de contraintes ou d'interdictions".

Territoires indirectement impactés

Autre modification, le périmètre d'application du principe de solidarité écologique, qui vise la prise en compte des interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés, a été précisé. A l'origine, le texte évoquait son application aux "décisions publiques ayant une incidence notable sur l'environnement". Le texte précise maintenant qu'il s'agit des décisions impactant "l'environnement des territoires directement ou indirectement concernés". La rapporteure, à l'origine de l'amendement, a rappelé qu'un projet "peut impacter au-delà de ses contours et même au-delà des limites institutionnelles de la collectivité territoriale qui l'abrite".

Toujours au registre des grands principes, le principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture, introduit en commission, a été retouché en plénière afin d'ajouter la sylviculture. Ce principe "[reconnaît] les surfaces agricoles et forestières comme porteuses d'une biodiversité spécifique et variée, et les activités agricoles et forestières comme vecteur d'interactions écosystémiques permettant la préservation des continuités et des fonctionnalités écologiques".

Quant au principe de non-régression, qui stipule que le législateur ne peut faire régresser le niveau de garantie environnementale existant, il fera l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Ségolène Royal n'a pas soutenu la demande des Verts, expliquant notamment que "le principe de non-régression est réglé par la question de la compensation".

Zones humides, sévices aux animaux et actions de groupe

Enfin, en commission, les députés avaient ajouté au texte gouvernemental une disposition visant la restauration des systèmes aquatiques, des sites et des zones humides et de la biodiversité liée à ces milieux. Un amendement, déposé par Jean-Yves Caullet (SRC), a supprimé cette disposition car une telle politique "impliquerait ainsi une action sur plus de 25% du territoire français", selon une étude de l'Inra. Qualifiant de "judicieux" l'amendement de retrait, Ségolène Royal a émis un avis favorable, expliquant que la mesure "semble difficilement applicable, peu clair et interfère avec le groupe national pour les milieux humides".

Un sort identique a été réservé à l'article 4 ter introduit en commission et étendant aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. Le fait que la chasse et la pêche, ou tout au moins certaines de leurs pratiques, puissent être considérées comme des sévices ou de la cruauté a ému de nombreux députés de tous bords. "Je ne me fais guère d'illusions sur le sort de cet article", a regretté la rapporteure avant l'adoption des six amendements demandant le retrait de l'article, expliquant que "reconnaître un degré de sensibilité à l'animal est une vraie valeur de générosité […]. Tous les pays européens l'ont fait".

Quant à l'extension des actions de groupe aux questions environnementales, elle a été rejetée à la demande de Ségolène Royal et contre l'avis de la rapporteure. "Le Gouvernement estime que les réflexions sur ces questions doivent se poursuivre, notamment au sein des groupes relatifs à la modernisation du droit de l'environnement", a expliqué la ministre.

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