Le feuilleton parlementaire de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) touche à sa fin. Après deux lectures à l'Assemblée et au Sénat, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont réussi à se mettre d'accord sur un texte final. Les deux chambres ont adopté définitivement le texte le 16 juillet dernier.

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

La loi Notre crée un nouveau schéma de planification dont l'élaboration est confiée aux régions. Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Baptisé "schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires" (Sraddet), il regroupe ainsi des schémas préexistants tels que le schéma régional climat air énergie, le schéma régional de l'intermodalité, et le plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Ce schéma doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Il doit être compatible (1) avec les Sdage, ainsi qu'avec les plans de gestion des risques inondations. Il doit prendre en compte (2) les projets d'intérêt général, une gestion équilibrée de la ressource en eau, les infrastructures et équipements en projet et les activités économiques, les chartes des parcs nationaux sans oublier les schémas de développement de massif.

Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux devront prendre en compte les objectifs de ce schéma.

Le Sraddet doit être adopté par le conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général de cette assemblée. Le projet de schéma est soumis à enquête publique. Il fait l'objet d'un bilan dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux pour voir si une révision s'impose.

La Trame verte et bleue dans l'incertitude

Si le Sraddet doit traiter de protection et de restauration de la biodiversité, il n'intègre pas encore le schéma de cohérence écologique (SRCE). Mais un article de la loi prévoit qu'une ordonnance devra préciser les "coordinations à apporter" pour permettre l'intégration du SRCE dans le Sraddet. Une intégration qui suscite de nombreuses questions : le Sraddet reprendra-t-il les orientations nationales de la cohérence écologique ? Laissera-t-il une marge de manœuvre régionale ? Mais ce qui inquiète le plus la fédération France Nature Environnement, c'est le changement de statut juridique du SCRE lorsqu'il intègrera le Sraddet. "Alors qu'aujourd'hui le SCRE est prioritaire sur les projets d'infrastructures de transports et les activités économiques, le Sraddet doit les prendre en compte", explique Maxime Paquin de FNE. "Nous sommes donc clairement face à une régression du droit de l'environnement et on ne voit pas comment l'ordonnance pourra changer ce fait".

Transfert de la compétence eau et assainissement

L'une des mesures phares du projet de loi Notre est d'encourager la création d'intercommunalités et de leur transférer de manière systématique ou non de nouvelles compétences. Le seuil minimal de constitution des intercommunalités a été abaissé à 15.000 habitants au lieu de 20.000. En matière de compétence, l'eau et l'assainissement feront parti des compétences optionnelles à compter du 1^er janvier 2018. Le report sera obligatoire à compter du 1^er janvier 2020.

Les communes se voit attribuer une nouvelle compétence en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) à compter du 1^er janvier 2018.

L'attribution obligatoire de la compétence "gestion des déchets des ménages et assimilés" aux communautés de communes et d'agglomération a également été actée pour le 1^er janvier 2017.

La nouvelle mouture des plans de prévention des déchets

La loi Notre modifie également les articles du code de l'environnement faisant référence aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ces plans devront désormais contenir un état des lieux (origine des déchets, nature, composition, transport), une prospective à 6 et 12 ans sur l'évolution des volumes, des objectifs en matière de prévention et de recyclage, les installations de traitement à créer dans les 6 et 12 ans ainsi qu'un plan en faveur de l'économie circulaire.

Le plan fixe une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes. Etablie par décret en Conseil d'Etat, cette valeur  pourra varier selon les collectivités territoriales. Elle s'appliquera lors de la création ou l'extension d'installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes.

Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.

Les éco-organismes font leur entrée dans les instances qui participent à l'élaboration du plan déchet. En contrepartie, ils devront respecter les objectifs de ce plan et transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à des filières de responsabilité élargie du producteur.

Le plan est approuvé par le conseil régional mais si trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60% de la population, ont émis un avis défavorable, le conseil régional devra revoir sa copie dans un délai de trois mois.

Responsabilité financière

Le Gouvernement a décidé de profiter de la mise à plat des compétences territoriales pour transférer par la même occasion les responsabilités financières. Concrètement, si l'Etat français se voit condamner par l'UE, il peut demander aux collectivités de payer une partie des amendes. Le texte prévoit toutefois d'étaler dans le temps les paiements pour ne pas pénaliser les communes en situation financière délicate.