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Gouvernance environnementale : ce qui change avec la loi Notre

Les compétences environnementales des différents échelons territoriaux ont été modifiées avec la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République. Tour d'horizon après l'adoption définitive de la loi.

Aménagement  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°350 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°350
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Le feuilleton parlementaire de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) touche à sa fin. Après deux lectures à l'Assemblée et au Sénat, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont réussi à se mettre d'accord sur un texte final. Les deux chambres ont adopté définitivement le texte le 16 juillet dernier.

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

La loi Notre crée un nouveau schéma de planification dont l'élaboration est confiée aux régions. Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Baptisé "schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires" (Sraddet), il regroupe ainsi des schémas préexistants tels que le schéma régional climat air énergie, le schéma régional de l'intermodalité, et le plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Ce schéma doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Il doit être compatible (1) avec les Sdage, ainsi qu'avec les plans de gestion des risques inondations. Il doit prendre en compte (2) les projets d'intérêt général, une gestion équilibrée de la ressource en eau, les infrastructures et équipements en projet et les activités économiques, les chartes des parcs nationaux sans oublier les schémas de développement de massif.

Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux devront prendre en compte les objectifs de ce schéma.

Le Sraddet doit être adopté par le conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général de cette assemblée. Le projet de schéma est soumis à enquête publique. Il fait l'objet d'un bilan dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux pour voir si une révision s'impose.

La Trame verte et bleue dans l'incertitude

Si le Sraddet doit traiter de protection et de restauration de la biodiversité, il n'intègre pas encore le schéma de cohérence écologique (SRCE). Mais un article de la loi prévoit qu'une ordonnance devra préciser les "coordinations à apporter" pour permettre l'intégration du SRCE dans le Sraddet. Une intégration qui suscite de nombreuses questions : le Sraddet reprendra-t-il les orientations nationales de la cohérence écologique ? Laissera-t-il une marge de manœuvre régionale ? Mais ce qui inquiète le plus la fédération France Nature Environnement, c'est le changement de statut juridique du SCRE lorsqu'il intègrera le Sraddet. "Alors qu'aujourd'hui le SCRE est prioritaire sur les projets d'infrastructures de transports et les activités économiques, le Sraddet doit les prendre en compte", explique Maxime Paquin de FNE. "Nous sommes donc clairement face à une régression du droit de l'environnement et on ne voit pas comment l'ordonnance pourra changer ce fait".

Transfert de la compétence eau et assainissement

L'une des mesures phares du projet de loi Notre est d'encourager la création d'intercommunalités et de leur transférer de manière systématique ou non de nouvelles compétences. Le seuil minimal de constitution des intercommunalités a été abaissé à 15.000 habitants au lieu de 20.000. En matière de compétence, l'eau et l'assainissement feront parti des compétences optionnelles à compter du 1er janvier 2018. Le report sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

Les communes se voit attribuer une nouvelle compétence en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) à compter du 1er janvier 2018.

L'attribution obligatoire de la compétence "gestion des déchets des ménages et assimilés" aux communautés de communes et d'agglomération a également été actée pour le 1er janvier 2017.

La nouvelle mouture des plans de prévention des déchets

La loi Notre modifie également les articles du code de l'environnement faisant référence aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ces plans devront désormais contenir un état des lieux (origine des déchets, nature, composition, transport), une prospective à 6 et 12 ans sur l'évolution des volumes, des objectifs en matière de prévention et de recyclage, les installations de traitement à créer dans les 6 et 12 ans ainsi qu'un plan en faveur de l'économie circulaire.

Le plan fixe une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes. Etablie par décret en Conseil d'Etat, cette valeur  pourra varier selon les collectivités territoriales. Elle s'appliquera lors de la création ou l'extension d'installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes.

Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.

Les éco-organismes font leur entrée dans les instances qui participent à l'élaboration du plan déchet. En contrepartie, ils devront respecter les objectifs de ce plan et transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à des filières de responsabilité élargie du producteur.

Le plan est approuvé par le conseil régional mais si trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60% de la population, ont émis un avis défavorable, le conseil régional devra revoir sa copie dans un délai de trois mois.

Responsabilité financière

Le Gouvernement a décidé de profiter de la mise à plat des compétences territoriales pour transférer par la même occasion les responsabilités financières. Concrètement, si l'Etat français se voit condamner par l'UE, il peut demander aux collectivités de payer une partie des amendes. Le texte prévoit toutefois d'étaler dans le temps les paiements pour ne pas pénaliser les communes en situation financière délicate.

Réactions10 réactions à cet article

 

Bonjour,
qu'en est-il des départements? La compétence environnementale est-elle toujours maintenue au cas par cas?

Seb A | 24 juillet 2015 à 10h08
 
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@ Seb A

Bonjour,

Concernant les départements, il perdent la compétence de planification de la gestion des déchets au profit des régions.
Concernant la compétence environnementale au cas par cas, il n'y a rien dans la loi qui remette en cause ce principe. Mais j'aimerais en savoir un peu plus sur ce principe pour bien vérifier. Que pouvez-vous m'en dire ? Merci

Florence Roussel Florence Roussel
24 juillet 2015 à 10h48
 
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La plupart des départements sont propriétaires de sites à vocation écologique, comme certains ENS, des portions de réserves naturelles ou de zones Natura 2000, ou encore d'autres sites ne bénéficiant pas particulièrement de statut particulier, mais gérés directement par les conseils départementaux.

Si je me souviens bien, la loi NOTRe dit que les départements ne conservent que les compétences qui sont inscrites dans les différents codes (par exemple, la compétence en matière d'aménagement foncier du Code Rural reste aux départements) Or du coup, rien n'oblige les départements à prendre en charge la gestion de ces propriétés départementales à vocation écologique et la question se pose, qui va s'en occuper? Les départements peuvent donc continuer à choisir en assemblée délibérante de conserver cet aspect environnemental, mais au fond rien ne les y oblige.

Dans un contexte budgétaire très contraint, seule la volonté politique peut permettre de conserver, et je me félicite que ce soit le cas, car ni les communes, ni les associations ne pourraient supporter un retrait des départements dans ce domaine.

Seb A | 24 juillet 2015 à 11h14
 
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bonjour
j'ai une residence dans la cocom de Vallouise dans le 05 ou l'eau et l'assainissement sont factures au forfait ce que je conteste
Comment faire pour installer un compteur,la loi Notre permet elle ce changement
cordialement

denis | 24 juillet 2015 à 11h31
 
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Concernant les départements, il perdent la compétence de planification de la gestion des déchets au profit des régions.

De tous les déchets ou seulement des considérés comme irrecyclables ?

La création bien trop lente de recycleries (très maladroitement renommées ressourceries, ce qui parle peut-être au Québécois mais pas aux Français) dépendra-t-elle de la région ou du département ?

NB. La loi Notre ou NOTRE ! Ils manquent vraiment d'imagination.

Sagecol | 24 juillet 2015 à 12h04
 
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trop de lois en France...on en perd le bon sens, trop de blabla et de discours inutiles dans de nombreux secteurs...il ne suffit pas de dire, il faut faire...on attend trop de l'état de plus en plus irresponsable.

agregat | 24 juillet 2015 à 12h05
 
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@ Seb A

Après vérification, je vous confirme que rien n'a changé en la matière pour les départements. Le transfert aux régions de la gestion des espaces naturels sensibles a été évoqué mais la mesure n'a pas été validée par les parlementaires. Le dispositif en vigueur reste d'actualité.

Florence Roussel Florence Roussel
24 juillet 2015 à 12h32
 
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@ Sagecol

Bonjour

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne tous les déchets. Il doit notamment lister les installations de traitement à créer. Libre à chaque région de planifier ou non la création de ressourceries. Libre aussi à tous les autres acteurs, département, associations... d'ouvrir des ressourceries.

Florence Roussel Florence Roussel
24 juillet 2015 à 14h09
 
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@ Denis

Bonjour,

La loi Notre n'aborde pas la question des compteurs d'eau individuels. Ce sujet est traité dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) à l'article 93 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&dateTexte=&categorieLien=id

Florence Roussel Florence Roussel
24 juillet 2015 à 15h35
 
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Pour votre gouverne, Madame Roussel

M. Michel Leduc, fondateur et patron de la recyclerie de l'agglomération compiégnoise s'est retrouvé vice-présidentt, puis l'an passé président du réseau des recycleries, mais tient absolument au mot recyclerie pour sa structure.

NB. Je suppose que vous savez que je suis le père du mot "recyclerie" inventé en 1989 :-)

Sagecol | 24 juillet 2015 à 17h18
 
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