Le 27 février, le Parlement européen a définitivement adopté par 587 voix pour, huit contre et 33 abstentions, l'accord conclu en novembre dernier avec le Conseil sur le projet de règlement encadrant le transfert des déchets. Ces nouvelles règles, proposées en novembre 2021 par la Commission européenne, renforcent les conditions d'exportation des déchets en dehors de l'Union européenne (UE).

En proposant de baisser les exportations, Bruxelles expliquait vouloir réduire les problèmes environnementaux liés à la mauvaise gestion des déchets dans les pays tiers et lutter contre l'exportation illicite. La Commission voyait dans l'exportation de certains déchets une solution de facilité qui n'incite pas les États membres à en réduire la production.

Dans les grandes lignes, le texte soumet les exportations qui restent autorisées en dehors de l'Union européenne à un audit des installations de gestion des déchets dans le pays de destination.

De plus, les exportations de déchets plastiques vers des pays non-membres de l'OCDE seront interdites dans les deux ans et demi suivant l'entrée en vigueur du règlement, rappelle le Parlement. Celles vers les pays de l'OCDE seront soumises à des conditions plus strictes. Quant au transfert de déchets destinés à être éliminés dans un autre pays européen, il ne sera autorisé qu'exceptionnellement.

Parallèlement, le nouveau texte facilite l'échange d'informations sur les transferts de déchets dans l'UE entre les États membres grâce à la numérisation des données via une plateforme électronique centrale. Et un groupe chargé de l'application de la loi sera créé pour améliorer la coopération entre les pays européens concernant les transferts illégaux.