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Agriculture bio : les modalités du crédit d'impôt précisées

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La direction générale des finances publiques a actualisé l'instruction fiscale relative au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, suite à la prorogation de ce dernier jusqu'en 2017 par la loi de finances pour 2015.

Ce crédit d'impôt, prévu par l'article 244 quater L du code général des impôts, bénéficie aux entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique, c'est-à-dire conforme au règlement du 28 juin 2007. Le bénéfice du crédit d'impôt est également subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Sont éligibles les entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (forfait agricole, régime réel simplifié ou réel normal).

Le montant du crédit d'impôt est de 2.500 euros. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion ou au maintien à l'agriculture biologique peuvent bénéficier pleinement du crédit d'impôt lorsque le cumul n'excède pas 4.000 euros par an. A défaut, son montant est diminué à concurrence du montant des aides excédant 1.500 euros.

Les entreprises éligibles doivent établir une déclaration via les formulaires Cerfa 12657.

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