Le 1er mars est paru au Journal officiel l'arrêté reportant d'un an le financement de la reprise sans frais des déchets de chantier par les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et de matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Concrètement, ce report concerne le financement de la collecte et du transport de ces déchets depuis les chantiers vers les installations de traitement. Cette année, les éco-organismes devront lancer une expérimentation, plutôt que de généraliser cette reprise gratuite comme le prévoyait initialement la réglementation.
L'arrêté, qui modifie le cahier des charges de la filière, introduit aussi une écomodulation pour certains produits et matériaux en bois frais de sciage, c'est-à-dire utilisant des bois bruts qui n'ont pas été séchés. Initialement, le ministère voulait aussi réduire les écocontributions des produits et matériaux en bois issus de forêts gérés durablement, mais la disposition n'a finalement pas été retenue.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront au 1er avril.
Collecte et transport seront financés en 2025
L'arrêté reporte d'un an, à 2025, la reprise des déchets du bâtiment triés sur les chantiers en produisant plus de 50 m3. Ce dispositif couvre essentiellement la prise en charge par les éco-organismes des coûts de collecte et de transport des déchets repris par des opérateurs de gestion des déchets. S'agissant de cette prise en charge, le cahier des charges initial prévoyait un financement à hauteur de 50 % (sur la base de coûts de référence) en 2024 et en 2025, puis à hauteur de 80 % à partir de 2026.
Plutôt que de lancer le dispositif dès cette année, les pouvoirs publics demandent aux éco-organismes de mener une expérimentation. Celle-ci portera sur 2 000 chantiers représentatifs sur le plan national, en termes de nature de chantier, de quantités de déchets, de répartition géographique. Il s'agira aussi de donner la priorité aux chantiers des collectivités territoriales.
Cette expérimentation alimentera l'étude que doivent remettre les éco-organismes, initialement prévue pour 2023. Désormais, cette étude, elle aussi reportée d'un an, devra être réalisée en lien avec les entreprises de construction, de rénovation et de démolition et les collectivités territoriales chargées de la maîtrise d'ouvrage des chantiers de construction, précise le nouvel arrêté. Les représentants de ces acteurs s'ajoutent à l'Agence de la transition écologique (Ademe) qui devait déjà être associée aux travaux des éco-organismes.
Le bois frais de sciage avantagé
L'arrêté fixe aussi les modalités de l'écomodulation accordée à certains produits et matériaux de construction constitués majoritairement de bois (en poids).
Concrètement un abattement sera appliqué aux écocontributions des produits ou matériaux susceptibles d'être composés de bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20 %. Cet abattement est d'au moins 9 % par rapport au bois sec dont le taux d'humidité est inférieur à 20 % et d'au moins 12 % par rapport au bois raboté. « Le cas échéant, ces deux taux sont cumulables », précise l'arrêté.
Cette disposition, est censée « prévenir les risques de distorsion de concurrence entre les PMCB en bois frais de sciage et non rabotés et ceux en bois séchés et rabotés qui sont souvent importés, compte tenu des caractéristiques physiques différentes entre ces produits et matériaux », avait justifié le ministère de la Transition écologique.
Mais pas le bois PEFC ou FSC
Le projet d'arrêté mis en consultation en décembre prévoyait un second abattement de 50 % de l'écocontribution des produits et matériaux composés intégralement de bois issus de forêts certifiés PEFC ou FSC. Ces PMCB devaient aussi respecter les dispositions du règlement européen de 2023 contre la déforestation importée et avoir été produits dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le dispositif a été jugé mal construit par de nombreux acteurs. Certains ont fait valoir qu'accorder une prime aux bois issus de forêts gérées durablement pénaliserait les produits qui n'utilisent pas de bois. Outre que ces produits ne peuvent pas bénéficier de cette écomodulation, ils devront aussi financer une partie du manque à gagner liée aux réductions accordées aux produits certifiés PEFC ou FSC.
Quant aux utilisateurs de bois du secteur de la construction, ils ont fait valoir que les forêts françaises sont soumises à une obligation de gestion durable, mais ne sont pas certifiés PEFC ou FSC. De plus, la réduction ne devait s'appliquer qu'aux PMCB du second œuvre, alors que le gros œuvre emploie aussi du bois PEFC ou FSC. Cette distinction introduit donc une distorsion de concurrence entre les PMCB en bois selon leur emploi.
