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L'autorisation environnementale unique entre en vigueur

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La réforme de l'autorisation environnementale unique, ou permis unique, entre en vigueur ce mercredi 1er mars. Les porteurs de projet gardent toutefois la possibilité de présenter leur demande conformément à la précédente réglementation jusqu'au 30 juin 2017.

Cette nouvelle procédure, qui a fait l'objet d'expérimentations depuis 2014, concerne les installations classées (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relevant de la législation sur l'eau soumis au régime d'autorisation, ainsi que certains projets soumis à évaluation environnementale qui n'étaient jusque là pas soumis à autorisation administrative.

Cette nouvelle autorisation a pour ambition de simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection de l'environnement. Elle se substitue aux procédures d'autorisation ICPE et Iota proprement dites mais aussi, potentiellement, à une dizaine d'autres procédures comme les dérogations aux mesures de protection des espèces protégées ou les autorisations de défrichement. Pour les éoliennes, ce permis unique a aussi valeur de permis de construire.

Les porteurs de projet sont mis en relation avec un interlocuteur unique au sein de l'Administration. Les délais de délivrance de l'autorisation doivent être réduits à neuf mois. Des modifications qui constituent un vrai challenge pour l'Administration, même si la possibilité de cadrage préalable du projet est censée faciliter ensuite son instruction.

La réforme modifie également les règles contentieuses applicables avec un délai de recours fixé à deux mois pour le demandeur et à quatre mois pour les tiers. Ces derniers auront toutefois la possibilité de former une réclamation gracieuse après la mise en service de l'installation en vue d'ajuster les prescriptions qui lui sont applicables.

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