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Actu-Environnement

Autorisation environnementale unique : la réforme est publiée

La réforme de l'autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars prochain. Une réforme considérable qui a pour ambition de simplifier les procédures et sécuriser les projets des aménageurs, industriels et énergéticiens.

Risques  |    |  Laurent Radisson
Environnement & Technique N°368 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°368
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Les trois textes mettant en œuvre la réforme de l'autorisation environnementale, une ordonnance et deux décrets, sont parus au Journal officiel du 27 janvier. L'objectif de cette réforme ? "Simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protec...

Réactions5 réactions à cet article

 

Il n'est pas certain du tout que la réduction du délai de recours soit conforme à la loi (principe de non-régression) ni à la Constitution (droit au recours effectif)...

Laura | 30 janvier 2017 à 18h46
 
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"sécuriser les projets" est un euphémisme langue de bois pour dire "interdire toute contestation venant du public "

sirius | 30 janvier 2017 à 21h50
 
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Le décret relatif à l'expérimentation de l'autorisation unique prévoyait un délai de recours de 2 mois...le délai de 4 mois paraît donc comme un bon compromis, conforme au droit à un recours effectif.
En revanche, en quoi l'ordonnance (ou le décret) prévoit-elle que les éoliennes terrestres seraient dispensées de permis de construire ?

Laura | 11 février 2017 à 09h46
 
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@Laura
C'est l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, introduit par le décret n° 2017-81, qui dispense de permis de construire les projets d'éoliennes soumises à autorisation environnementale.

Laurent Radisson Laurent Radisson
13 février 2017 à 18h07
 
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Je vous remercie. Après avoir posté le message, j'ai effectivement trouvé l'article 11 du décret qui prévoyait cette dispense!

Laura | 13 février 2017 à 18h54
 
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