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Autorisation des fertilisants : un projet d'ordonnance en consultation

Agroécologie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Le ministère de l'Agriculture met en consultation, du 13 février au 6 mars, un projet d'ordonnance relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant. La loi d'avenir agricole, adoptée en septembre 2014, prévoit une clarification des règles par voie d'ordonnance, "en l'absence d'harmonisation des règles juridiques au niveau européen".

Le texte définit les matières fertilisantes comme "des produits destinés à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols". Parmi elles : les engrais, les amendements, les mélanges de produits. Les supports de culture sont "des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux". Enfin, les adjuvants sont "des préparations dépourvues d'activité de matière fertilisante" mais qui "modifient les qualités physiques, chimiques ou biologiques d'une matière fertilisante, à laquelle ils sont ajoutés".

L'ensemble de ces produits doit être soumis, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance (fixée dans le projet de texte au 15 juin 2015), à une autorisation de mise sur le marché (définitive ou provisoire), à un permis d'introduction ou à un permis d'expérimentation.

Pas d'autorisation pour les PNPP, les effluents agricoles et les matières organiques

Les substances naturelles à usage biostimulant, autrement dit les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), comme le purin d'ortie, ne seront pas soumises à ces règles. Tout comme les déchets, résidus ou effluents "dont l'évacuation ou le déversement sur des terres agricoles en tant que matières fertilisantes fait l'objet d'un plan d'épandage garantissant leur innocuité". Les matières organiques brutes et les supports de culture d'origine naturelle, obtenus "à partir de matières naturelles sans traitement chimique" ne sont pas concernés non plus.

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