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Actu-Environnement

Bilan simplifié d'émissions gaz à effet de serre : un décret donne le mode d'emploi

MAJ le 08/01/2022
Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

L'article 244 de la loi de finances pour 2021 a prévu quelques contreparties environnementales pour les entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance. Un décret, publié le 26 décembre au Journal officiel, vient mettre en place l'une de ces contreparties consistant en l'élaboration d'un bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre (GES) par les entreprises de plus de 50 salariés. Cette obligation ne concerne pas les entreprises de plus de 500 salariés, déjà soumises à l'obligation d'effectuer un bilan de leurs émissions de GES par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement.

La loi prévoit que le bilan simplifié est public, doit indiquer les émissions directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise, et être mis à jour tous les trois ans. Le décret vient préciser que l'identification et la quantification des émissions doivent être réalisées de façon cohérente avec la méthodologie prévue par le pôle de coordination nationale sur les bilans de GES pour les postes d'émissions concernés « selon une approche de contrôle opérationnel ».

Le décret fixe également les conditions de collecte et d'exploitation à des fins statistiques des données que les entreprises doivent transmettre à l'autorité administrative : raison sociale, nombre de salariés, numéro Siren, code NAF, région du siège de l'entreprise, coordonnées du responsable du bilan. Cette transmission doit être faite via un site spécial, que gère l'Ademe.

Le bilan simplifié d'émissions de GES doit être élaboré avant le 31 décembre 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et avant le 31 décembre 2023 pour celles qui en emploient entre 51 et 250. Lors de l'adoption de l'amendement imposant cette obligation, l'opposition de droite avait dénoncé sa complexité administrative tandis que des députés du gauche avaient pointé l'exclusion des grandes entreprises de cette nouvelle obligation.

Réactions3 réactions à cet article

 

Le "à priori" devient " à postériori" avec le "contrôle opérationnel" ouvrant la voie à de multiples contentieux "complexes".

CLAUDIUS | 28 décembre 2021 à 11h06
 
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Bonjour, je n'ai pas compris pourquoi les députés de gauche ont pointé l'exclusion des grandes entreprises de cette nouvelle obligation si les grandes entreprises sont déjà obligées de le faire par l'article L. 229-5 du Code de l'environnement. Pouvez-vous m'expliquer s'il vous plaît ? Je vous remercie.
Cordialement

StéphanieJ | 05 janvier 2022 à 18h46
 
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Bonjour StéphanieJ, les députés de gauche auraient souhaité ajouter aussi des obligations supplémentaires aux grandes entreprises, au-delà de celle déjà existantes.
J'en profite pour corriger une coquille dans l'article : il s'agit de l'article L. 229-25 du code de l'environnement et non L. 229-5. Cordialement,

Laurent Radisson Laurent Radisson
08 janvier 2022 à 17h47
 
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