Un arrêté modifiant les conditions d'obtention du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz a été publié au Journal Officiel du 25 septembre. Il permet de faire bénéficier un plus grand nombre d'installations de méthanisation du nouveau tarif d'achat décidé en novembre 2015.
La revalorisation du tarif d'achat concernait initialement les installations de moins de 500 kW qui bénéficiaient déjà au 1er novembre 2015 d'un contrat d'achat et celles dont le producteur avait déposé avant le 15 octobre 2015 un dossier complet d'identification auprès de l'Ademe. Le nouvel arrêté agrandit le périmètre aux installations ayant un dossier complet jusqu'au 31 décembre 2016. L'arrêté fait également bénéficier du nouveau tarif d'achat, toute installation d'une puissance supérieure à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé un dossier complet, avant le 15 octobre 2015.
Par ailleurs, l'arrêté prévoit de simplifier la procédure en supprimant l'obligation de déposer un dossier complet d'identification auprès de l'Ademe. Les producteurs dont l'installation est raccordée au réseau peuvent donc s'affranchir du dossier d'identification pour déposer une demande de contrat.
Cette extension est due au retard pris dans la mise en œuvre du nouveau mécanisme de soutien. Prévu initialement pour janvier 2016, ce nouveau régime doit se traduire par un tarif d'achat pour les futurs sites de méthanisation, les stations d'épuration (STEP) et les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de moins de 500 kW ; un complément de rémunération pour les STEP et ISDND (en guichet ouvert) et pour les sites de méthanisation (en appels d'offres) de plus de 500 kW. La Commission européenne n'a toujours pas donné son accord sur le dispositif proposé par la France. D'où la nécessité d'étendre le tarif actuel afin de permettre aux installations de voir le jour.
