Trois textes règlementaires publiés au Journal officiel du 26 juin viennent modifier le cadre règlementaire établi en novembre 2011 et encadrant l'injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel.
Ils modifient la réglementation en vigueur de telle sorte à ce que le biogaz produit en station d'épuration (Step) puisse être injecté au réseau. Trois modifications sont apportées : la liste des intrants valorisables sous forme de biogaz inclut maintenant les matières issues du traitement des eaux usées, un tarif d'achat spécifique est créé et la dégressivité des tarifs d'achat appliquée aux installations en service avant leur raccordement au réseau gazier est adaptée.
Les résidus de Step autorisés
La mesure était attendue puisque de nombreuses Step utilisent déjà la méthanisation pour réduire le volume des boues d'épuration, rappelle la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération qui accompagne la publication des textes règlementaires. La méthanisation permet "une diminution pouvant aller de 15 à 40% de matière sèche, en fonction des substrats", indique la CRE. Selon les chiffres de GrDF, 28 stations d'épuration sont potentiellement intéressées par une injection dans son réseau, neuf projets ayant déjà demandé une étude de faisabilité et trois une étude détaillée. Le débit moyen de ces installations est de l'ordre de 180 m3 par heure mais avec une forte dispersion (de 40 à 500 m3 par heure), précise la CRE.
"En supposant que les installations bénéficiant d'un contrat d'achat aux tarifs proposés injecteront environ 500 gigawattheures (GWh) de biométhane dans les réseaux de gaz naturel en 2020, les charges de service public sont estimées à environ 25 millions d'euros par an", explique la CRE. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) évalue pour sa part le potentiel total à 2.000 GWh.
Un premier arrêté modifie la liste des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel. Il prévoit que le biogaz produit à partir "[des] matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur" puisse être injecté au réseau. Comme annoncé par Ségolène Royal en début de semaine, cet arrêté ouvre la voie à l'injection du biogaz produit en station d'épuration.
Un tarif majoré pour les Step
Un second arrêté vient modifier la réglementation des tarifs d'achat applicable au biogaz injecté dans le réseau. Il précise aussi les conditions d'efficacité énergétique et environnementale. Il autorise notamment l'ajout d'un équipement de récupération de chaleur pour satisfaire les besoins en chauffage du digesteur d'une unité de méthanisation en Step.
S'agissant des tarifs d'achat, la CRE avait émis un avis défavorable au projet d'arrêté, au motif qu'il n'assurait pas une couverture homogène des coûts pour l'ensemble des catégories d'installations. L'exécutif a modifié les deux mécanismes tarifaires spécifiques aux Step : la prime PI3 liée à l'usage de résidus de Step et le coefficient S minorant le tarif d'achat en fonction de l'ancienneté de l'installation.
Ainsi, le texte crée un nouveau tarif PI3, spécifique aux Step et calculé en fonction des intrants utilisés, qui vient s'additionner au tarif général variant de 9,5 centimes d'euros par kilowattheure pouvoir calorifique supérieur (c€/kWh PCS) hors taxes pour les installations d'une capacité maximale inférieure ou égale à 50 m3 par heure à 6,4 c€/kWh PCS pour les installations d'une capacité maximale supérieure ou égale à 350 m3 par heure. Ce tarif PI3 additionnel varie, pour sa part, de 0,1 à 3,9 c€/kWh PCS selon la puissance de l'installation. Cette surprime ne s'applique qu'à la fraction des intrants directement issus de la Step et pas à l'intégralité des intrants traités.
Des conditions avantageuses pour les anciennes installations
Enfin l'arrêté modifie le dispositif fixant les conditions d'achat du biogaz produit par des installations déjà en service avant la mise en œuvre de la réglementation relative à l'injection dans le réseau mais n'ayant fait l'objet d'aucun contrat d'achat. Pour cela,
La règle générale prévoit que ces installations bénéficient du tarif d'achat du biogaz pondéré en fonction de leur ancienneté. Elle ne bénéficient que d'une fraction du tarif calculée en multipliant le tarif par le coefficient (15-N)/15 où N est le nombre d'année d'existence de l'installation. Ainsi, le cadre général prévoit qu'une installation âgée de dix ans ne peut bénéficier que d'un tarif correspondant à 5/15, soit 33%, du tarif auquel aurait droit une unité neuve comparable. Les installations âgées de plus de quinze ans se voyaient appliquer le coefficient 1/15, soit 6,6% du tarif normal.
En revanche, si le méthaniseur est installée dans une station d'épuration, une nouvelle formule, plus favorable que l'ancienne, s'applique : 1-Cgen*N/15 où Cgen est un coefficient compris entre 0,19 et 0,13, selon la puissance de l'installation.
Ainsi, une installation fonctionnant sur une Step et âgée de dix ans pourra bénéficier d'un tarif correspondant à 1-(Cgen*10/15) du tarif normal, soit de 87,33%, pour les installation de capacité inférieure ou égale à 50 m3 par heure (Cgen fixé à 0,19), à 91,33%, pour les installations de capacité supérieure ou égale à 350 m3 par heure (Cgen fixé à 0,13). Lorsque l'installation a plus de 15 ans, le coefficient est 1-Cgen, soit de 81% (pour les installations de petite taille) à 87% (pour les installations de grande taille) du tarif de base.
