Des besoins de clarification et des limites scientifiques et sanitaires. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), qui s'est autosaisie, émet un avis (1) plutôt critique sur la proposition de réglementation des nouvelles techniques d'obtention végétale, présentée en juillet dernier par la Commission européenne.Un vote accéléré à l'échelle européenne ?
Plusieurs associations se sont alarmées de la volonté de la présidence espagnole de faire adopter rapidement cette proposition de règlement. Ainsi, le calendrier a été avancé, tant au niveau du Conseil que du Parlement. Si le Conseil n'est pas parvenu à un accord politique le 11 décembre dernier, le Parlement doit se prononcer en commission Envi le 11 janvier et en plénière le 15 janvier.
Une approche sans fondement scientifique
Le groupe de travail Biotechnologies de l'Anses, qui a réalisé l'analyse, pointe du doigt le choix de fixer un cadre différencié selon les modifications obtenues, et non selon les techniques utilisées. Deux voies d'encadrement sont en effet proposées par la Commission : une procédure allégée si les modifications végétales sont considérées comme ayant pu être obtenues de manière naturelle et spontanée, ou par des techniques de sélection conventionnelles (catégorie 1), et l'application de la réglementation OGM (notamment en termes d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage) si les modifications sont plus complexes (catégorie 2).
Les critères ne portent donc pas sur les techniques de modification génétique mais sur les caractéristiques du produit final obtenu, dans lequel, pourtant, des modifications génétiques particulières ont été générées. Dans son avis, le groupe de travail souligne l'absence de fondement scientifique de cette approche et estime « nécessaire de recenser les techniques capables de générer ces modifications génétiques, afin d'être en mesure d'appréhender l'ensemble des modifications génétiques qu'elles sont susceptibles de générer, intentionnelles comme non intentionnelles ». Il appelle également la Commission à mentionner explicitement l'exclusion, de la catégorie 1, de l'intragenèse et de la cisgenèse non ciblée.
Des risques potentiels non pris en compte
Le groupe de travail passe ensuite en revue les critères envisagés pour déterminer si une plante tombe sous la première ou la seconde catégorie. Première critique : l'absence de définitions de ce que sont un « végétal conventionnel » auquel est pourtant comparé le végétal modifié, le « site ciblé » qui est pourtant la région sur laquelle ont eu lieu (ou pas) les modifications, le « matériel génétique » ou le « pool génétique des obtenteurs ». L'absence de définitions claires laisse la place à des interprétations différentes selon les dossiers, souligne l'avis.
Par ailleurs, le groupe de travail pointe du doigt le seuil numérique de modifications acceptées pour qu'une plante soit considérée comme équivalente à une plante conventionnelle : 20. Ce choix « n'est pas justifié » et pas « pertinent » d'un point de vue biologique. Cette approche comptable ne permet pas non plus de mettre en lumière « les modifications génétiques non intentionnelles » et leurs potentiels effets négatifs. Les experts recommandent donc de prévoir l'élimination de ces modifications des plantes obtenues, et « en cas d'impossibilité ou de difficulté (…), d'en évaluer les risques potentiels et de ne les tolérer que si ces risques sont considérés négligeables ». De plus, note l'avis, l'approche choisie par la Commission ne prend pas en compte les modifications non intentionnelles hors site ciblé.
L'Anses, qui endosse la plupart des critiques faites par le groupe de travail, estime notamment « que la piste de remplacer certains seuils en valeur absolue par des seuils dépendant de la longueur des génomes des plantes serait à considérer ».
Une expertise de l'Anses au premier trimestre 2024
L'Agence rappelle par ailleurs qu'elle a engagé, de son côté, une expertise sur les méthodes d'évaluation des risques des plantes NTG et leur impact socio-économique, dont les conclusions seront disponibles au premier trimestre 2024. « Cette expertise en cours s'attache notamment à identifier les adaptations à apporter à la méthodologie d'évaluation des risques (sanitaires et environnementaux) des plantes issues de transgénèse lorsque l'évaluation va porter sur des plantes issues de mutagénèse dirigée réalisée à l'aide de CRISPR-Cas9 et techniques dérivées », précise-t-elle.
