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Actu-Environnement

Le Conseil constitutionnel censure l'obligation d'introduire un quota de bois dans les constructions

Le ciment et le béton ont eu raison du bois. La disposition ayant pour effet d'imposer une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles méconnaissait la liberté d'entreprendre, vient de juger le Conseil constitutionnel.

Bâtiment  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le Conseil constitutionnel a rendu ce 24 mai 2013 une décision déclarant inconstitutionnelle la disposition de l'article L. 224-1 du code de l'environnement prévoyant qu'un décret "fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois".

Cette décision a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB) à l'appui d'un recours visant à faire annuler le décret du 15 mars 2010, relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions, pris en application de cette disposition législative. La QPC avait été transmise le 18 mars dernier par le Conseil d'Etat.

Pas de méconnaissance du principe de participation du public mais…

Les organisations professionnelles estimaient que le législateur avait méconnu l'article 7 de la Charte de l'environnement en ne prévoyant pas dans la disposition contestée une participation du public à l'élaboration du décret auquel elle renvoie.

Les sages de la rue de Montpensier rejettent ce grief. Par les dispositions contestées, expliquent-ils, le législateur a entendu permettre l'adoption de normes techniques dans le bâtiment destinées à imposer l'utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution atmosphérique. Or, l'exigence de telles normes techniques n'est, en elle-même, susceptible de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement, jugent les sages.

… une atteinte non justifiée à la liberté d'entreprendre

Les requérantes faisaient valoir par ailleurs que le législateur avait méconnu la liberté d'entreprendre. Elles relevaient en effet que ce dernier avait habilité le pouvoir réglementaire à fixer les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles devaient comporter une quantité minimale de matériaux en bois, sans aucune limitation quant à la détermination du niveau de la part minimale en bois.

Le Conseil constitutionnel fait cette fois-ci droit à la demande. Il estime qu'en donnant une telle compétence de façon générale au Gouvernement, la disposition contestée portait une atteinte non justifiée par un motif d'intérêt général à cette liberté garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil abroge immédiatement la disposition contestée, cette décision d'inconstitutionnalité s'appliquant à toutes les affaires non jugées définitivement au jour de son prononcé. Reste au Conseil d'Etat à statuer formellement sur la demande d'annulation du décret du 15 mars 2010 pris sur une base légale... qui n'existe plus.

Réactions4 réactions à cet article

 

La proposition de quota de bois était peut-être maladroite : il aurait peut-être été suffisant de la rendre opposable en l'inscrivant dans les "peuvent aussi" de l'item II : changer le "V" en "II-5"... Mais... le conseil constitutionnel a également censuré la tranche d'imposition à 75% au-dessus de 1 million d'euros de revenu annuel au motif d'inégalité devant l'impôt. Quand la constitution interdit les avancées sociales ou sociétales, il faut changer la constitution...

dmg | 24 mai 2013 à 19h02
 
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Soyons sérieux : on ne change pas la Constitution chaque semaine pour permettre à une Loi (ou un règlement - et pourquoi pas un arrêté municipal) d'être adoptée. Il existe une hiérarchie des normes, il est tout à fait possible de changer la Constitution mais notre ami dmg est à coté du problème : l'utilisation du bois (et de nombre d'autres matériaux "naturels") dans la construction n'est pas interdite ; si elle présente des avantages importants (ce que je crois), elle doit se développer et être développée par la démonstration raisonnée de ces avantages de tous ordres, y compris économiques et financiers.
PS : à la réflexion (réveil tardif du juriste de droit public !) je ne suis pas très sûr que le Conseil Constitutionnel se soit appuyé sur la Constitution elle-même mais plutôt sur les principes généraux contenus notamment dans la Déclaration des Droits de l'Homme et le préambule de la Constitution de 1946 repris par celle de 1958. Bonne chance (politique) à ceux qui envisageront de les modifier !

MONTCLAR | 27 mai 2013 à 09h53
 
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Puisque cette disposition générale a été refutée pourquoi l'Etat n'imposerait-il pas un quota de bois dans les constructions qu'il finance directement ou indirectement? Cela permettrait un décollage réel du Bois dans la construction. Actuellement son usage est limité aux huisseries et charpente.

ami9327 | 27 mai 2013 à 14h08
 
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@Montclar :
Les droits de l'Homme ont valeurs de textes constitutionnel car ils sont reconnus comme tels dans la Constitution.
Il suffirait alors d'abroger cette partie de texte (enfin, cela veut tout de même dire convoquer l'Assemblée Nationale ou passer par voie référendaire donc c'est pas rien ^^)
Après cela reste purement théorique, malsain car cela aurait des conséquences nombreuses en tout domaine.

Sam-des-bois | 27 mai 2013 à 20h02
 
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