Aux côtés des nouvelles dispositions en matière de réduction et de réemploi, et des habituelles mesures destinées à développer le recyclage, le projet de cahier des charges 2024-2029 (1) de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et de papiers contient les très attendues mesures de soutien financier aux collectivités. Le texte mis en consultation, (2) début novembre, prévoit une revalorisation de 28,8 % de l'enveloppe globale. Il introduit aussi un dispositif permettant de relever ces soutiens à chaque fois que la progression des coûts de collecte et de tri du bac jaune dépassent 3 %.
L'inflation récente prise en compte
L'un des points les plus importants du cahier des charges est le soutien financier versé aux collectivités. Pour le déterminer, les pouvoirs publics s'appuient sur une note de l'Agence de la transition écologique (Ademe) dont la dernière mouture révise sensiblement à la hausse les coûts de référence d'un service public optimisé de gestion du bac jaune.
Concrètement, l'Ademe a calculé des coûts complets et les coûts nets d'un système de tri optimisé en se basant sur les tonnages estimés sur la période 2024 à 2029 et les coûts constatés en 2020, 2021 et 2022 (selon les données disponibles).
Pour la première fois, l'Ademe a tenu compte de l'inflation en actualisant, sur la base d'indices métiers récents, les valeurs obtenues à partir des données les plus anciennes. Seuls le coût de la collecte hors foyer, le coût de la gestion des mâchefers et les prix de reprise des matières n'ont pas été révisés. Cette actualisation relève de 6,8 à 7,1 % les coûts par rapport à ceux qui auraient été retenus sans prise en compte de l'inflation.
Pour la France métropolitaine, le coût complet actualisé de la collecte sélective des emballages et papiers ressort à 1,84 milliard d'euros pour 2024. Après prise en compte des coûts liés au hors-foyer (20 millions d'euros – M€) et aux mâchefers (55 M€) et soustraction des revenus tirés de la vente des matières (359 M€), l'Ademe évalue (3) le coût net optimisé à 1,56 milliard d'euros.
Une enveloppe cible fixée à 1,2 milliard d'euros
Les éco-organismes doivent financer ce coût net optimisé, à hauteur de 80 % pour la gestion des emballages et de 50 % pour les papiers. Pour la métropole, l'enveloppe des soutiens à verser par Citeo et Léko ressortent ainsi à 1,2 milliard par an, en hausse de près de 28,8 % sur un an (enveloppe estimée à 932 M€ pour 2023) : 1 milliard et 8 M€ au titre des emballages légers (742,5 M€ en 2023) ; 109 M€ pour le verre (82,5 M€ en 2023) ; et 82 M€ pour les papiers graphiques (107 M€ en 2023). À ces chiffres, il convient d'ajouter un soutien de près de 80 M€ par an pour le bac jaune en Outre-mer (4) .
Ces hausses s'expliquent en partie par l'augmentation des tonnages à collecter et aussi par l'évolution des coûts à la tonne collectée. À l'inverse, la diminution de l'enveloppe allouée aux papiers découle de la baisse du gisement sur la période (la collecte soutenue par la REP recule de 256 000 tonnes, à 718 000 tonnes) et des coûts unitaires revus à la baisse (281 euros la tonne, contre 297 euros l'an dernier).
Une simple note
Tous les acteurs interrogés par Actu-Environnement le confirment : personne n'a contesté le mécanisme d'ajustement à l'inflation proposé par l'Ademe et le taux de 3 %. « Le groupe de travail sur l'actualisation présidé par l'Ademe a rendu complètement consensuel un sujet qui était conflictuel il y a un an », résume un spécialiste.
Néanmoins, la première version du cahier des charges ne mentionnait pas ce nouveau mécanisme d'ajustement. Et il n'apparaît désormais qu'en filigrane, puisque le projet de texte se contente de renvoyer à la « simple » note de l'Ademe. Note qui, par ailleurs, « propose » un seuil de déclenchement du mécanisme, laissant entendre qu'il revient à l'État de le fixer.
Au-delà de la hausse envisagée pour 2024, le projet prévoit que l'Ademe actualise chaque année ses calculs, « selon les modalités définies dans la note pour l'actualisation des enveloppes et des barèmes de soutien » (lire l'encadré). Concrètement, l'Ademe propose de modifier l'enveloppe financière lorsque l'évolution dépasse un seuil de déclenchement. « Ce seuil est proposé à 3 % [à la hausse ou à la baisse] pour le prochain agrément », précise la note.
Ce dispositif répond aux attentes exprimées par les collectivités, il y a un an, lors de la prolongation du cahier des charges de la REP emballages ménagers. Ce renouvellement avait donné lieu à des tensions concernant la méthode de calcul des soutiens pour 2023 qui se basait sur des données de 2020. Les collectivités avaient pointé du doigt l'utilisation de données datées qui ne prenaient pas en compte l'inflation galopante. Elles avaient alors obtenu une quinzaine de millions d'euros supplémentaires et la création d'un groupe de travail chargé d'élaborer une méthode d'actualisation des soutiens au fil de l'agrément.
Tonnages, coûts et prix de reprise seront révisés
Ces travaux, pilotés par l'Ademe, ont abouti à un mécanisme d'actualisation (5) . Il prendra en compte trois grands postes : les tonnages mis sur le marché et recyclés ; les coûts (répartis en sept postes) ; et les prix de reprise des matériaux qui correspondent aux recettes du dispositif. En revanche, le modèle du système optimisé de collecte et de tri ne sera pas révisé, sauf « contexte exceptionnel ».
Chaque année, les coûts de référence seront ajustés sur la base des dernières données observées et des derniers indices disponibles. Ces données permettront de mettre à jour les données N-2 (sur la base des valeurs constatées) et N-1 (sur la base des données prévisionnelles) pour les trois grands flux du bac jaune : emballages légers, verre et papiers. Ces calculs sont effectués au début du mois de juillet N-1. L'actualisation de l'enveloppe sera déclenchée si le calcul fait apparaître une variation de 3 %, à la hausse comme à la baisse, par rapport à l'enveloppe en application.
En prenant pour exemple des hausses des coûts de 1,5 à 2 %, selon les années, la note estime que l'enveloppe pourrait progresser de 10 % d'ici à 2029, soit quelque 120 M€ à ajouter au pot en fin d'agrément.
