Dimanche 9 octobre est paru au Journal officiel un arrêté prolongeant l'agrément des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers. Officiellement, le texte permet de prolonger d'un an l'agrément de Citeo, de sa filiale Adelphe et de Léko, afin de permettre aux parties prenantes de décider, en 2023, du lancement, ou non, d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage complétant la collecte des bouteilles plastique. Toutefois, le nouveau cahier des charges, très décrié par l'essentiel des acteurs concernés, contient des dispositions qui courent jusqu'en 2025.

Ajouts de nouveaux objectifs

Le document modifie d'abord les objectifs fixés aux éco-organismes. Celui de recyclage de 75 % des emballages ménagers est reporté d'un an, à 2023. Actuellement, ce taux est de 72 %, selon Citeo. Dorénavant, la non-atteinte de cet objectif doit entraîner la conversion des sommes « économisées » par les éco-organismes en investissement l'année suivante. Ce dispositif s'ajoute à la sanction prévue par loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) : un renforcement des engagements financiers des éco-organismes pouvant être majoré de 50 % par rapport à ceux réalisés jusque-là.

Le texte transpose aussi cinq des six objectifs par matière pour 2025 introduits par la révision de 2018 de la directive Emballages et déchets d'emballages : 50 % pour l'aluminium et les plastiques, 70 % pour l'acier et le verre, et 75 % pour le papier-carton. En 2021, seul l'objectif concernant les plastiques n'était pas atteint (30 %, soit 20 points de moins que la cible). Aussi, le cahier des charges prévoit-il que les éco-organismes proposent des trajectoires par résine et assurent un suivi annuel de leur atteinte. Ils devront mettre en œuvre des actions supplémentaires si elles ne sont pas tenues.

Le volet « objectifs » s'enrichit de ceux inscrits dans la loi Agec et ses textes d'application. Côté prévention et écoconception, le texte prévoit que les éco-organismes contribuent à l'atteinte de l'objectif central du décret 3R de réduction de 20 % des emballages plastique à usage unique entre 2018 et 2025. Il reprend aussi l'objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers entre 2010 et 2030, ainsi que l'ambition de tendre vers 100 % des emballages en plastique recyclés en 2025.

Citeo et Léko devront veiller au respect de la trajectoire nationale fixée pour atteindre 10 % d'emballages réemployés en 2027 (décret d'avril 2022). Conformément à la loi Agec, ils consacreront au moins 5 % des contributions qu'ils perçoivent au développement du réemploi et de la réutilisation.

Collecter 60 000 tonnes de hors-foyer

Le texte accélère sur deux sujets délaissés jusqu'à maintenant : la collecte hors foyer et le nettoiement des déchets sauvages. Pour préparer la généralisation de la collecte des emballages jetés hors foyer d'ici à janvier 2025, les éco-organismes devront lancer des appels d'offres. Ceux-ci devront permettre d'allouer 62 millions d'euros d'ici à fin 2024. Pour l'instant, Citeo a consacré 9,5 millions à des projets retenus en janvier et en juin.

Selon une étude de l'Agence de la transition écologique (Ademe), quelque 325 000 tonnes d'emballages seraient jetées chaque année dans les rues, centres commerciaux, lieux de loisirs, gares et aéroports, sur les aires d'autoroutes, ou encore dans les écoles et les campus (soit 6,5 % de l'ensemble des emballages ménagers). Le cahier des charges fixe un objectif de collecte de 60 000 tonnes.

Financer les services de nettoiement

Le soutien aux collectivités au cœur des tensions

Les collectivités estiment que le soutien financier qu'elles reçoivent pour la collecte et le tri du bac jaune ne couvre que la moitié des coûts réels. Elles toucheront de l'ordre de 842 millions d'euros par an pour une facture estimée à 1,6 milliard. Le cahier des charges prévoit pourtant une prise en charge de 80 % des « des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». En cause, essentiellement, une méthode de calcul qui laisse de côté des coûts et se base sur des chiffres de 2020.
De leur côté, les pouvoirs publics se retranchent derrière les travaux réalisés par l'Ademe et le cabinet Roland Berger. Ces calculs aboutissent à une stabilité du soutien versé pour le verre et les métaux récupérés hors collecte sélective. Les tarifs unitaires de soutien à la tonne des emballages légers progressent de l'ordre 7,8 %. De plus, une quinzaine de millions supplémentaires devrait être versée au titre des cartons.

Concernant les déchets abandonnés, le texte introduit un financement des collectivités qui en font la demande, sur le modèle de ce qui existe déjà outre-mer depuis janvier 2021. Les collectivités rurales métropolitaines recevront 0,90 euro par habitant et par an, les collectivités urbaines 3,20 euros, les collectivités touristiques 3,50 euros et les collectivités urbaines denses 4,50 euros. Ces montants sont multipliés par 1,7 pour les collectivités ultramarines, ce qui revient à augmenter le soutien des collectivités d'outre-mer urbaines denses (1,51 euro de plus) et des collectivités urbaines (2,04 euros de plus) et à réduire celui accordé aux collectivités touristiques (0,85 euro de moins) et rurales (0,17 euro de moins).

Quant aux autres gestionnaires d'espaces publics (parcs, espaces naturels ou établissements publics, par exemple), ils pourront demander la prise en charge du nettoiement sur la base de « coûts optimisés ».

Enfin, le cahier des charges prolonge d'un an le dispositif de soutien à l'extension des consignes de tri à tous les emballages. En 2023, les éco-organismes devront y consacrer 30 millions d'euros pour accompagner les collectivités. Le texte ouvre aussi la voie à des pénalités pour le suremballage (sur la base des signalements des consommateurs).