En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Périmètre de protection des eaux : le déclassement de parcelles indemnisable

Le déclassement de parcelles résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation à la grande satisfaction du propriétaire.

Eau  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Périmètre de protection des eaux : le déclassement de parcelles indemnisable
Environnement & Technique N°331 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°331
[ Voir un extrait du numéro | Acheter le numéro]

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 octobre une décision qui intéressera les propriétaires de terrains qui s'estiment lésés par un déclassement résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau. Elle valide en effet la réparation obtenue du juge de l'expropriation par l'un d'eux.

Déclassement de parcelles se trouvant en zones d'urbanisation future

Les faits de l'espèce étaient les suivants. Le préfet de l'Essonne avait pris un arrêté déclarant d'utilité publique au profit d'un syndicat intercommunal la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée d'une prise d'eau. L'arrêté imposait également le classement des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage en zone agricole (NC) ou en en zone protégée (ND), laissant un an au maire pour mettre en conformité le plan d'occupation des sols (POS) de la commune.

Le propriétaire de six parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, initialement classées en zones d'urbanisation future du POS, avait obtenu du juge de l'expropriation la réparation de son préjudice constitué par la dépréciation des parcelles ainsi déclassées. Le syndicat intercommunal s'est pourvu en cassation contre la décision de la Cour d'appel de Paris accordant cette réparation.

Restrictions importantes à l'utilisation du bien

La Cour de cassation donne raison au propriétaire foncier. Le changement de classement des parcelles "impliquait des restrictions importantes à l'utilisation du bien qui résultaient directement de l'inclusion des terrains dans le périmètre de protection", estime-t-elle. Les juges d'appel avaient donc déduit à bon droit que ces restrictions devaient être indemnisées.

Le syndicat intercommunal contestait également le montant de l'indemnisation retenue, qui s'élevait à la somme de 339.925 euros. La cour d'appel avait jugé qu'une parcelle n'avait pas subi de dépréciation, que deux autres avaient subi une dépréciation de 5,50 euros le mètre carré et que les trois dernières, qui disposaient d'un accès à la voie publique et aux réseaux d'eau et d'électricité, en avaient subi une, évaluée à 10 euros du mètre carré.

Là aussi, la Haute juridiction valide la décision des juges du fond, estimant que ceux ci n'étaient tenus "ni de fixer une date de référence, ni de rechercher l'usage effectif des parcelles à cette date, ni de préciser à quelle date elle se plaçait pour évaluer cette dépréciation".

Réactions5 réactions à cet article

 

la propriété privée gagne devant l'intérêt général, c'est formidable...

etp | 24 octobre 2013 à 08h42
 
Signaler un contenu inapproprié
 

petit probleme le seul vrai probleme de l'eau c'est les pompes a fric suez et veolia entre autres

FIRMINOU | 24 octobre 2013 à 08h48
 
Signaler un contenu inapproprié
 

En déclarant d'utilité publique le classement des zones concernées, le préfet avait bel et bien défendu l'intérêt général.
En jugeant que classement avait, de fait, obligé une modification du POS et ainsi porté préjudice à un propriétaire dont les parcelles avait été "déclassées" par cette modification, la cour d'appel de Paris n'avait fait qu'œuvre de justice en accordant une juste réparation de ce dommage.
Ce que je comprends mal c'est le rôle du syndicat intercommunal.
L'arrêté a été pris par le Préfet. C'était donc à l'État de verser une indemnité au propriétaire lésé. Pourquoi le syndicat intercommunal a-t-il contesté celle-ci ? Serait-ce parce que la puissance publique lui a demandé de payer la note ?

Jean-Claude HERRENSCHMIDT | 24 octobre 2013 à 20h27
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Le syndicat doit-être compétant en matière de gestion d'eau potable.
C'est lui qui doit-être à la base de la création de la zone de protection. Il aura donc fait une demande de déclaration d'utilité publique auprès de la préfecture. c'est donc en toute logique à lui d'indemniser.

Sur le fond je trouve la décision juste.
Il est injuste de déclasser des terrains pour ensuite exproprier.
La plus part du temps, les terrains en zone de captage sont simplement rachetés aux propriétaires (quelques fois "en force" lorsque le propriétaire ne veut pas vendre : un peu comme le cas présent,). mais à un prix juste.

C'est la politique menées par les Agences de l'Eau. Il résulte de toute manière qu'il est bien moins cher de racheter les terres et les entretenir afin de préserver la qualité de l'eau plutôt que de mettre en place des systèmes de prétraitement.
Je crois que c'est 10 fois moins cher de mémoire.

En fait, moi, ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi le syndicat a due en passer par tout cela. Encore une fois l'opération n'a pas su se faire dans la pédagogie et la bonne intelligence.

En conclusion, la décision de justice n'est pas extraordinaire. En substance elle prévient les collectivité qu'il faut payer au prix juste les terrains rachetés, fussent-ils de force.

Terra | 25 octobre 2013 à 10h41
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Rachat au prix du marché, boisement exploité (type TCR), fini la pollution, et de la biomasse pas chère pour les chaufferies. What else?

Karg se | 28 octobre 2013 à 10h07
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…