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Captages d'eau : des mesures transitoires jugées inconstitutionnelles

Eau  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 12 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition portant sur les captages d'eau introduite par la loi du 24 juillet 2019 relative au système de santé.

Cette disposition instaurait des mesures transitoires. Les requérants, des propriétaires fonciers, lui reprochaient de maintenir le régime antérieur à cette loi pour tous les captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique préexistait à la date de publication de la loi. Or, le nouveau régime introduit par la loi était plus souple, ne prévoyant plus l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour les captages bénéficiant d'une protection naturelle ou pour ceux ayant un faible débit. Les requérants, pointant les servitudes importantes liées à ces périmètres, avaient fait valoir une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ainsi qu'une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Les Sages reconnaissent effectivement une entorse au principe d'égalité devant la loi. La différence de traitement entre les propriétaires avait en réalité pour but de dispenser les collectivités ayant engagé une procédure d'instauration de périmètres, avant la publication de la loi, d'avoir à la reprendre pour la compléter. Compte tenu « des conséquences limitées de l'application des nouvelles règles sur les procédures en cours », ce motif ne justifie pas que « les propriétaires en cause soient exclus [de leur] bénéfice », juge le Conseil constitutionnel.

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