Publiée dans le Journal officiel du 26 juillet, la loi sur l'organisation et la transformation du système de santé comporte une disposition à noter sur les captages d'eau potable.
Le texte prévoit de simplifier la procédure d'instauration des périmètres de protection des petits captages . Ainsi pour ceux dont le débit est inférieur à 100 m3 par jour, seul le périmètre de protection immédiate devra être instauré. Le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée devront être établis uniquement en cas de pollution de l'eau. "Nous souhaitons simplifier des démarches administratives d'instauration de périmètres de protection autour des zones de captage. Cette procédure est en effet longue et très coûteuse pour de petites collectivités locales, a argumenté Agnès Buzyn, ministre de la santé. Il est plus satisfaisant pour ces captages de disposer au plus vite d'une protection adaptée que d'aucune protection".
Une logique contraire au principe de précaution
Des parlementaires de différents horizons politiques s'étaient opposés à cette disposition le long du parcours du texte. "La loi passerait d'une logique de prévention de la pollution de l'eau à une logique contraire au principe de précaution selon laquelle la pollution devrait être avérée (…) après quoi, on met en place une protection plus importante !, avait notamment opposé le sénateur Pascal Savoldelli, (communiste, Val-de-Marne). De plus, la détermination du niveau de protection en fonction du volume d'eau prélevé risque d'introduire une distorsion de protection entre les territoires". Cette disposition aura finalement été retenue après la commission mixte paritaire.
De la même manière, le texte prévoit plus largement que lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration d'utilité publique pourra n'instaurer qu'un périmètre de protection immédiate.
Le texte prévoit également de simplifier la procédure d'enquête publique dans le cas d'une modification "mineure d'un ou de plusieurs périmètres de protection ou de servitudes". Celle-ci sera définie par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la modification n'intéresse qu'une ou certaines des communes du périmètre de protection, la mise à disposition du public du dossier de l'enquête publique peut être organisée uniquement sur le territoire de la ou des communes concernées.
