Le ministère de l'Agriculture a mis en consultation, du 1er au 24 février, un projet d'ordonnance (1) qui vise à pérenniser le dispositif de certificats d'économie des produits phytosanitaires (Cepp). Ce dispositif, actuellement expérimental, est inspiré du système des certificats d'économie d'énergie (CEE). Il vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques "à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation, les risques et les impacts de ces produits", rappelle le ministère. En contrepartie, ils obtiennent des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Un objectif de réalisation d'actions a déjà été fixé pour chaque distributeur pour l'année 2021. "Le texte soumis à consultation prévoit la fixation d'un objectif pour l'année 2020 et pour des périodes pluriannuelles à partir de 2022 ; l'obligation concernant l'année 2021 est maintenue", indique le ministère. A partir de 2022, le dispositif sera élargi à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture, hors produits de biocontrôle, et à l'ensemble des personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses (TGAP) est exigible : distributeurs, prestataires de service en traitement de semences, agriculteurs achetant des produits phytopharmaceutiques à l'étranger… En revanche, les activités de conseil ne sont plus éligibles au dispositif, alors que jusque-là, elles pouvaient y participer de manière volontaire.
Dans les départements d'outre mer concernés par ce dispositif (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Guyane), cette évolution interviendra d'ici 2023. "Les mesures d'adaptation dans le temps mais aussi aux conditions particulières de ces collectivités seront définis par décret".
