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Les experts-comptables s'invitent dans le projet de loi ALUR

Gouvernance  |    |  La Lettre A

Jean-Marie Burguburu, le président du Conseil national des barreaux (CNB), et les élus de l'institution, Anne Vaucher et William Feugère, pensaient s'être tirés du mauvais pas où les avait placés la première mouture de l'article 70 quater du projet de loi ALUR, déposée par le député François Pupponi début septembre. Ce texte prévoyait de confier les cessions des parts de SCI aux seuls notaires, afin de lutter contre les "marchands de sommeil". L'actif lobbying des avocats auprès du ministère de Cécile Duflot avait permis d'ajouter la compétence des avocats (via l'acte d'avocat) à celle des notaires (et de leur acte authentique).

Faire du droit à titre principal

Mais, la semaine dernière en deuxième lecture, les avocats ont eu la surprise de constater que, s'ils avaient bien été intégrés à l'amendement, les experts-comptables s'y trouvaient aussi. Le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) Joseph Zorgniotti, avait entre-temps obtenu que cette compétence soit aussi octroyée aux professionnels du chiffre, avec la mise en place d'un acte spécifique à leur profession. Problème : ce document leur confère aussi la possibilité de faire du droit à titre principal et non plus accessoire. Une position inacceptable pour les avocats, qui entendent reprendre la bataille.

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