La charte d'engagement volontaire pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés a été signée le 31 octobre par les ministres de l'Ecologie et du Logement, Philippe Martin et Cécile Duflot, et une trentaine d'acteurs du secteur. Outre la société de la Tour Eiffel, des centres commerciaux, groupes immobiliers, banques, universités, centres énergétiques font partie des premiers signataires. Présentée cet été, la charte prévoit "la mobilisation des utilisateurs, l'amélioration de l'exploitation et de la gestion technique, des travaux d'aménagement des locaux, de rénovation du bâti et/ou des équipements techniques".

Cette charte anticipe la mise en application de l'obligation, avant 2020, d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public. Le décret d'application de la loi Grenelle 2 devrait être publié en 2014, avec plus de trois ans de retard.

La charte ne fixe pas d'objectifs d'économies d'énergie mais engage les signataires "à lier la mise en œuvre de leur plan de progrès à la déclaration d'un niveau d'objectif en matière d'économie d'énergie ainsi qu'à la communication de ce plan de progrès et, à intervalles réguliers, des résultats obtenus".

Le parc tertiaire représente 850 millions de m², dont 370 millions de m² pour le secteur public et 480 millions de m² pour le secteur privé, et un tiers de la consommation d'énergie du secteur du bâtiment.