Un décret, publié le 31 décembre, fixe les règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial. Il avait été soumis à la consultation du public l'été dernier.
"Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial fournissent, sur des territoires dans lesquels ils disposent d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération", précise le ministère de l'Ecologie. Le décret, qui entre en vigueur le 1er mars 2014, conditionne leur activité à une déclaration préalable auprès du préfet.
Un marquage des oiseaux d'élevage faisant l'objet de lâchers est prévu dans deux cas. En cas de dérogation au plan de gestion cynégétique, un tel marquage peut être imposé par le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, pendant la saison cynégétique considérée. En cas de dérogation à la période de chasse pour une espèce d'oiseaux donnée, le marquage est obligatoire au moment de la période de chasse considérée.
Suivi par journée de chasse
Un registre des entrées et des sorties d'animaux permet par ailleurs d'établir un suivi par journée de chasse. La durée de détention des oiseaux est fixée à quinze jours maximum, au-delà desquels la réglementation sur les établissements d'élevage, imposant une autorisation préfectorale et un certificat de capacité pour le gestionnaire, s'applique.
Le décret crée cinq contraventions de cinquième classe : l'exploitation de l'établissement sans avoir satisfait aux formalités prévues, la mauvaise tenue du registre des entrées et sorties d'animaux, le fait de chasser les perdrix et faisans issus d'élevage en dehors de la période autorisée, le fait de procéder au lâcher d'oiseaux non munis d'un signe distinctif, ainsi que le fait de chasser des oiseaux non munis d'un signe distinctif lorsque seule la chasse de ceux-ci est autorisée.
