La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de juger (1) contraire au droit de l'Union la vignette allemande pour l'utilisation des routes. "Cette redevance est discriminatoire étant donné que sa charge économique repose, en pratique, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatricules dans d'autres Etats membres", justifie la Cour. Elle rappelle que les Etats membres peuvent modifier le système de financement de leurs infrastructures routières en faisant contribuer l'ensemble des utilisateurs, mais ils ne doivent pas discriminer les usagers, notamment en fonction de leur lieu de résidence.
Ce jugement fait suite à un recours déposé par l'Autriche et soutenu par les Pays-Bas. La CJUE signale qu'il est très rare (2) qu'un Etat membre soit à l'origine de ce type de procédure. Preuve que le sujet divise, l'Allemagne était soutenue par le Danemark.
Les Allemands exonérés
En 2015, l'Allemagne a prévu de mettre en place un financement des infrastructures routières fédérales basé sur les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour pouvoir circuler sur les routes fédérales et les autoroutes, les automobilistes auraient dû s'acquitter d'une redevance d'utilisation des infrastructures dont le montant varie selon la cylindrée, le moyen de propulsion et la classe d'émission du véhicule. Les automobilistes étrangers auraient dû acheter une vignette selon la durée de leur présence en Allemagne et les Allemands une vignette annuelle. "En parallèle, l'Allemagne a prévu que (…) les propriétaires des véhicules immatriculés en Allemagne bénéficieront d'une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d'un montant au moins équivalent à celui de la redevance qu'ils ont dû verser."
La CJUE juge qu'avec ce dispositif "la charge économique de [la] redevance pèse, de fait, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres". La Cour souligne en particulier que l'obligation faite aux Allemands de prendre une vignette annuelle couplée à l'exonération partielle de la taxe sur les véhicules automobiles "démontrent que le passage à un système de financement fondé sur les principes de l'« utilisateur-payeur » et du « pollueur- payeur » vise exclusivement les propriétaires et les conducteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres". Et d'ajouter que "le principe d'un financement par l'impôt demeure d'application pour les propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne".
