Jusqu'au 27 janvier, le ministère de l'Économie consulte le public (1) sur un projet de décret qui prévoit plusieurs mesures de verdissement de la commande publique. Ce décret est pris en application de l'article 35 de la loi Climat du 22 août 2021. Il vise à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l'exécution des contrats de la commande publique.
Le projet de décret (2) impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres. Les concessionnaires devront aussi décrire, dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante, les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat. L'entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 21 août 2026.
Le projet de décret prévoit également, à compter du 1er janvier 2023, d'abaisser le seuil d'application de l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) de 100 millions à 50 millions d'euros d'achats annuels, « permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300 ».
Enfin, le texte contient deux dispositions destinées à favoriser le déploiement de la dématérialisation des procédures de contrats publics.
