Par une décision du 31 octobre 2022 (1) , le Conseil d'État annule partiellement l'arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux. Cette annulation concerne plus précisément l'article 4 de l'arrêté, qui porte sur les mesures d'effarouchement renforcé. C'est-à-dire des tirs non létaux.

L'association One Voice, accompagnée d'autres requérants (2) , soutenait que l'arrêté ne permettait pas d'assurer les trois conditions cumulatives pour déroger à l'interdiction de la perturbation intentionnelle des espèces protégées :

- l'existence de dommages importants à l'élevage ;
- l'absence d'une autre solution satisfaisante ;
- l'absence de nuisance au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèce concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Écartant l'argument sur les deux premières conditions, le Conseil d'État s'est penché sur le respect de la troisième. La Haute Juridiction a fait observer que les effectifs d'ours bruns dans les Pyrénées restaient insuffisants pour la pérennité de l'espèce. En ce sens, l'absence d'encadrement des mesures d'effarouchement renforcé concernant les femelles en gestation et suitées constitue, selon elle, une atteinte au maintien de la population d'ours dans un état de conservation favorable et justifie l'annulation de l'arrêté en son article 4.