Le Conseil de l'UE, réuni à Bruxelles le 12 février 2016 en présence des ministres européens de l'Environnement, a adopté la décision de comitologie - réunion technique qui associe experts de Bruxelles et représentants des Etats-membres - du 28 octobre 2015, qui accorde des marges de dépassements des plafonds autorisés d'émissions polluantes aux constructeurs automobiles suite au scandale Volkswagen.

Ce "deuxième paquet" sur les émissions en conduite réelle établit des limites d'émission applicables aux tests en conduite réelle et fixe les dates auxquelles ces limites devront s'appliquer aux nouveaux modèles et aux nouveaux véhicules.

La première étape devrait entrer en vigueur en septembre 2017 pour les nouveaux modèles et en septembre 2019 pour les nouveaux véhicules. Au cours de cette première période, un facteur de conformité de 2,1 (soit un dépassement des normes autorisées de 110%) sera accordé aux constructeurs automobiles pour le dépassement de la limite d'émission de Nox (fixée à 80 mg/km). Le but est de donner aux fabricants le temps de s'adapter graduellement aux nouvelles règles d'émissions en conduite réelle. Le premier facteur de conformité sera supprimé au plus tard en 2021.

Au cours d'une seconde étape, à partir de janvier 2020 pour les nouveaux modèles et à dater de janvier 2021 pour les nouveaux véhicules, il y aura encore la possibilité d'appliquer un facteur de conformité. Cependant, ce second facteur de conformité sera "seulement" d'un point de plus que la marge d'erreur, actuellement fixée à 0,5, ce qui porte à un facteur de 1,5 la possibilité d'excéder les seuils, soit un dépassement de 50%, précise le Conseil européen, qui ne fixe pas de date butoir à l'effacement de cette mesure.

"Cette marge d'erreur reflète les incertitudes statistiques et techniques des tests", estime le Conseil européen dans un communiqué daté du 12 février 2016. Ce second facteur de conformité sera révisé annuellement afin de prendre en considération les améliorations techniques apportées aux systèmes de tests. Pour éviter que les véhicules en test ne soient conduits de manière faussée, la nouvelle réglementation définit des paramètres "mesurables" afin d'améliorer la fiabilité des tests en conduite réelle.

Ce second paquet introduit également des règles afin d'éviter l'utilisation de matériels de tests défectueux et illégaux. Les fabricants d'automobiles devront fournir plus d'informations aux autorités. Il revient dans une prochaine étape à la Commission d'adopter cette nouvelle législation très controversée.