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Urbanisme : la possibilité de détruire une construction illégale limitée dans le temps

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
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La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Macron a adopté vendredi 16 janvier un amendement qui revient sur l'article qui limitait les possibilités de démolition d'une construction illégale aux seuls cas où elle était située dans une zone remarquable, couverte par un plan de prévention des risques ou grevée de servitudes. Suite à cet amendement, déposé par le rapporteur général, Richard Ferrand, la démolition resterait possible quelle que soit la zone d'implantation de la...

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