Lorsqu'une construction constitue une infraction aux règles d'urbanisme, le juge pénal peut ordonner la remise en état des lieux, qui peut aller jusqu'à la destruction du bâtiment irrégulier. Mais si ce bâtiment s'ajoute à une construction existante, elle-même illégalement édifiée, le juge peut-il ordonner la destruction de l'ensemble alors que cette dernière n'était pas visée par les poursuites ?
Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision rendue le 16 mai dernier. Mais à la condition que la construction nouvelle forme un tout indivisible avec les constructions antérieures, ce qui suppose « un ensemble d'éléments ne pouvant subsister les uns aux autres ».
En l'espèce, le prévenu avait construit sur un terrain d'une commune réunionnaise deux extensions et une annexe à un habitation, elle-même illégalement édifiée, sans permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme (PLU). La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion avait confirmé sa condamnation à 15 000 euros d'amende, dont 10 000 euros avec sursis, et ordonné la démolition sous astreinte. Elle avait estimé que les deux extensions et l'annexe constituaient un ensemble indissociable, avec un cabanon pour les outils et les véhicules, des chambres à coucher et une cuisine, et que si la prescription avait enlevé à la construction existante son caractère délictueux, l'ensemble était néanmoins soumis à permis de construire.
La chambre criminelle casse la décision d'appel, faute pour les juges réunionnais d'avoir correctement caractérisé en quoi la construction existante formait un tout indivisible avec les adjonctions qui faisaient l'objet des poursuites.
