Ce 26 juin, le ministre chargé des Transports a engagé une consultation pour déterminer les modalités d'application du contrôle technique des véhicules de catégorie L (véhicules à deux et trois roues et quadricycles à moteur). Les deux projets de textes (un décret et un arrêté) ont pour but de compléter le cadre juridique du contrôle technique (CT2R), conformément à la directive du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Le Conseil d'État (1) avait en effet, à la suite du recours de trois associations (2) , enjoint au Gouvernement de prendre ces mesures d'application de la législation communautaire, après avoir annulé la décision de ce dernier de reporter l'entrée en vigueur du CT2R à 2023.
À travers les projets de textes, le Gouvernement propose plusieurs mesures, dont :
- la mise en œuvre d'une périodicité du contrôle tous les trois ans, débutant à partir de cinq ans après la première mise en circulation ;
- la mise en place d'un contrôle technique couvrant tous les champs de contrôle (sécurité, pollution atmosphérique et sonore), tout en le simplifiant considérablement par rapport au contrôle technique des voitures ;
- l'exclusion des motos utilisées à des fins sportives du contrôle, car ne circulant pas sur la voie publique ;
- l'inclusion des deux-roues de gabarit inférieur à 125 cm³, car ils sont souvent impliqués dans des accidents et peuvent également contribuer à la pollution de l'air ou sonore en milieu urbain ;
- une entrée en vigueur début 2024, dont la date sera précisée en fonction des retours de la consultation ;
- la définition d'un calendrier échelonnant le passage des véhicules au premier contrôle en fonction de leur date de première immatriculation à titre de mesure transitoire ;
- la simplification des procédures de mise en place du contrôle et la réduction des équipements nécessaires, afin de rendre le contrôle le moins coûteux possible et de faciliter la couverture territoriale des centres de contrôle.
La consultation sera menée jusqu'au 22 juillet 2023.
Si l'association Ras le scoot se félicite que le Gouvernement mette enfin en œuvre ce cadre juridique, elle déplore certaines mesures jugées trop faibles : « L'on s'inquiète néanmoins d'entendre Clément Beaune se targuer d'avoir divisé le nombre de points de contrôle par quatre par rapport au contrôle technique auto. Le contrôle technique ne doit pas être réduit à une formalité administrative, mais apporter une réelle plus-value. » Elle salue toutefois « le choix du ministre de soumettre les moins de 125 cm3 au contrôle, alors que la directive européenne ne concernait que les cylindrées supérieures ». De son côté, la Fédération française des motards en colère annonce plusieurs actions contre le CTR2 durant l'été.
