Dans un contexte d'aggravation du risque d'incendie, les sanctions en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été renforcées par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre ce risque et par le décret du 1er août 2023 qui a rehaussé et uniformisé le montant des sanctions.
Au plan pénal, le non-respect des OLD est maintenant puni par l'amende prévue par les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive (C. for., art. R. 163-3 (1) ).
Au plan administratif, le maire ou le préfet peut mettre en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement, ou de maintenir en état débroussaillé. Si cette dernière n'obtempère pas dans le délai imparti, le préfet peut prononcer une amende administrative d'un montant maximal de 50 euros par mètre carré (C. for., art. L. 135-2 (2) ). Ce montant a été réévalué de 30 à 50 euros par la loi du 10 juillet 2023.
Le contrevenant peut également faire l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel et encourir une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée (C. for., art. L. 163-5, I et II (3) ). Après avoir déclaré le prévenu coupable, le tribunal peut décider d'ajourner le prononcé de la peine en l'assortissant d'une injonction sous astreinte à respecter son obligation, comprise entre 50 et 100 euros par jour et par hectare. Si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai imparti, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines (C. for., art. L. 163-5, III). Le montant de l'astreinte, qui était jusque-là fixé dans une fourchette de 30 à 75 euros, a également été revalorisé par la loi du 10 juillet 2023.
Les sanctions peuvent être beaucoup plus lourdes en cas de destruction du bien d'autrui du fait du manquement aux OLD. Elles peuvent atteindre 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en cas de destruction d'une forêt, 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende si la violation de l'obligation est délibérée. Voire jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas de dommages corporels, ou dix ans de prison et 150 000 euros d'amende en cas de mort de personnes (C. pén., art. 322-5 (4) ).
