Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Transferts de déchets : les sanctions pénales applicables

Déchets  |    |  WK-hsqe.fr
Après la définition des délits par l'ordonnance du 24 juillet 2009, ce sont maintenant les contraventions à la réglementation des transferts transfrontaliers de déchets qui sont définies.

Un décret vient en effet préciser dans la partie réglementaire du Code de l'environnement les dispositions pénales applicables en la matière.

Le fait de procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu par le règlement 1013/2006, ou lorsque ce document est renseigné de façon incomplète ou inexacte, est puni d'une amende pouvant atteindre 750 euros (3 750 euros pour les personnes morales). Pour cette infraction, il est prévu la possibilité du paiement d'une amende forfaitaire de 135 euros qui éteindra l'action publique.

Le décret punit également d'une amende maximale de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales) le fait :

de procéder ou faire procéder à un transfert sans l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire,
de procéder à des modifications essentielles du transfert tenant à l'itinéraire, à l'acheminement ou au transporteur, sans en avoir informé les autorités compétentes,
de ne pas indiquer dans la notification écrite préalable au transfert les opérations ultérieures non intermédiaires et la destination des déchets dans un autre Etat que le premier pays de destination.

En cas de récidive dans ces trois derniers cas, le montant de l'amende peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
© Tous droits réservés Actu-Environnement Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur ou établissement d'un lien préformaté [10372] / utilisation du flux d'actualité.

Réactions1 réaction à cet article

 
transfére de dechets

bonjour,
je souhaiterais en savoir plus sur la ou les loi sur les transfère de déchet.
merci
crdl

darkpanther | 07 juin 2010 à 17h37
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

Benne à fond ouvrant BAFO MANERGO