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Véhicules hors d'usage : agrément des centres simplifié et sans limite de durée

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Le 25 avril est paru au Journal officiel un arrêté simplifiant la procédure d'agrément préfectoral des exploitants des centres et des installations de broyage de véhicules hors d'usage (VHU).

L'une des principales modifications apportées à la procédure est la suppression de la limite de validité de six ans de l'agrément. Cela « permet de simplifier les démarches administratives en cours pour ce secteur économique, en attendant l'entrée en vigueur, en 2024, de l'obligation pour les exploitants des installations d'être en contrat avec un éco-organisme agréé sur la filière des VHU », justifie l'exposé des motifs du texte. « Les exploitants des installations autorisées ou enregistrées au titre de la législation des installations classées et déjà agréés, ou dont l'agrément serait en cours de renouvellement, [sont] réputées agréés sans limite de durée », ajoute le ministère de la Transition écologique.

La consultation du Coderst devient facultative

Une autre modification concerne la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) qui est dorénavant facultative. Cette mesure est « en cohérence avec les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui relèvent du régime de l'enregistrement », justifie le ministère de la Transition écologique.

Le texte modifie aussi un dossier-type de demande d'agrément pour les centres VHU. Il est complété d'un plan des installations qui précise, notamment, les lieux de prise en charge des VHU, de stockage et de dépollution. Un descriptif détaillé des caractéristiques techniques des principaux outillages utilisés par l'exploitant est aussi demandé. La création de ce dossier-type « [simplifie] les démarches des pétitionnaires et [facilite] l'instruction des demandes d'agrément par les services de l'État », expliquent les pouvoirs publics.

Le texte ajoute enfin une disposition à celles applicables aux centres VHU : l'empilement de véhicules sur les emplacements affectés au démontage est interdit, sauf si des rayonnages cantilevers sont utilisés.

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