Le projet d'arrêté (1) fixant les conditions de mise en œuvre de la nouvelle formule du diagnostic déchets avant démolition est soumis à la consultation publique jusqu'au 12 septembre prochain. Pour rappel, cette mesure est prise en application de l'article 51 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec). Elle transforme la procédure actuelle, en place depuis 2011 dans le Code de la construction et de l'habitation, en diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD).

Concrètement, à partir du 1^er janvier 2023, chaque maître d'ouvrage devra réaliser un diagnostic PEMD avant le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme ou de travaux et l'acceptation des devis pour une opération de démolition ou de rénovation « significative » (c'est-à-dire, détruisant ou remplaçant plus de la moitié de la surface des planchers, des cloisons extérieures et/ou intérieures, des huisseries extérieures, etc.). Cette disposition s'appliquera à toute opération impliquant la démolition ou la rénovation d'une surface cumulée supérieure à 1 000 m² ou au moins d'un bâtiment « ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses ».

Ce diagnostic devra fournir toutes « les informations nécessaires relatives aux produits (de construction), équipements (constitutifs du bâtiment), matériaux et déchets (issus des travaux) en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits, de ces équipements et de ces matériaux ». Il devra également être accompagné d'un formulaire de récolement, puis être transmis au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).