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Elimination des déchets : une disposition du code de l'environnement jugée inconstitutionnelle

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision rendue ce vendredi 18 novembre, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le premier aliéna de l'article L. 541-22 du code de l'environnement qui renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets. Cette déclaration d'inconstitutionnalité ne porte que sur la période comprise entre le 3 mars 2005 et le 13 juillet 2010.

Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions n'avaient pas assuré la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Elles méconnaissaient par conséquent l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Cette décision est rendue suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Aprochim dans le cadre d'une procédure pénale dans laquelle elle est poursuivie pour élimination d'huiles usagées sans agrément préalable, fourniture d'informations inexactes à l'Administration et exploitations d'installations classées (ICPE) sans autorisation.

Cette inconstitutionnalité devrait par conséquent profiter à la société requérante dans ce litige. Mais la portée de la décision, qui peut être invoquée dans toutes les instances introduites et non jugées définitivement au jour de sa publication, reste difficile à évaluer à ce stade.

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