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Gestion des déchets ménagers : la Cour des comptes déplore la carence en exutoires

Dans son rapport public annuel 2014, publié mardi 11 février, la Cour des comptes dresse un bilan du suivi de ses recommandations pour la gestion des déchets ménagers de 2011. Très peu de ses préconisations ont été suivies d'effets.

Déchets  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°334 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°334
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Si des résultats positifs en matière de prévention et de maîtrise de l'évolution des coûts de gestion des déchets ménagers sont à noter par rapport à l'état des lieux de 2011, la majorité des recommandations formulées alors n'ont été que partiellement prises en compte, a constaté la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2014, rendu public mardi 11 février.

Parmi les évolutions encourageantes, la Cour des comptes rappelle que, comme en 2011, l'objectif de recycler les déchets à hauteur de 35% en 2012, puis de 45% en 2015 s'avère sur une bonne tendance. De la même manière, la diminution des ordures ménagères de 7% était presque atteinte à l'horizon 2013. Ce dernier but exclut toutefois les déchets collectés de manière occasionnelle (encombrants, déchets verts, déblais et gravats, collecte en déchetteries ou en porte-à-porte).

Sur ce point, le futur plan national de prévention de la production des déchets propose toutefois de cibler "toutes les catégories de déchets (déchets minéraux, déchets dangereux, déchets non dangereux non minéraux), de tous les acteurs économiques (déchets des ménages, déchets des entreprises privées de biens et de services publics, déchets des administrations publiques)".

En revanche, l'objectif de diminution de 15% du stockage et de l'incinération reste encore éloigné.

Des outils d'évaluation des coûts à développer

Comme le précédent rapport concernant la transparence des coûts de la gestion des déchets ménagers, la généralisation du budget annexe et la mise en place d'une comptabilité analytique demeurent une nécessité.

En effet, la création d'un budget annexe est aujourd'hui obligatoire uniquement lorsque l'élimination des déchets relève d'un service financé par la redevance. Or, le financement par la taxe prédomine en France : il concerne plus des deux-tiers des communes et près de 90% de la population. Le produit de cette dernière se révèle près de dix fois supérieur à celui de la redevance : 6,09 Mds€ (dont 4,86 M€ prélevés par les groupements) contre 630 M€ pour la redevance (dont 572 M€ prélevés par les groupements).

En attendant la généralisation de comptabilité analytique dans les rapports annuels des maires (prévue par la feuille de route pour la transition écologique), des instruments de mesure des coûts comme le référentiel national de l'Ademe permettent néanmoins de disposer de repères. Ainsi la dernière étude de l'Agence, publiée en 2013, sur les données de 2010, montre une stabilisation des coûts techniques par tonne collectée (+ 1% entre 2007 et 2010) et une baisse des coûts techniques en euros par habitant de 5%.

"Cette évolution générale cache toutefois de fortes disparités locales selon les efforts d'investissements effectivement réalisés par les collectivités au cours des années précédentes", souligne la Cour des comptes.

De plus, elle met en garde sur l'augmentation mécanique des coûts causée par la hausse de 7% à 10% de la TVA sur la collecte et le traitement à compter du 1er janvier 2014 pour les collectivités assujetties.

La Cour des comptes regrette également que ses recommandations pour mieux informer sur les coûts et la qualité du service n'aient pas été mises en oeuvre.

Vers un suivi des plans départementaux ?

 
Les 8 nouvelles recommandations de la Cour des Comptes : Pour l'État :
1. déterminer l'échelon pertinent pour la planification (région ou département) et le traitement (département, syndicat mixte), et envisager de rendre les plans prescriptifs après approbation par les parties prenantes
2. renforcer le rôle des préfets en matière de contrôle et de suivi des plans, devenus prescriptifs, et conforter ce rôle en ce qui concerne l'autorisation et le contrôle des équipements nécessaires à l'application du principe de proximité
3. définir rapidement par décret les modalités de la prise en charge des déchets assimilés par le service public et généraliser l'assujettissement des entreprises à la redevance spéciale
4. favoriser la lutte contre les carences en exutoires par une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
5. rendre obligatoires le budget annexe déchets, quel que soit le mode de financement, et la généralisation d'une comptabilité analytique déchets
6. mettre en cohérence, en matière de financement du service public, les modes de gestion, aujourd'hui éclatés entre service public industriel et commercial, financé par la redevance, et service public administratif, financé par la taxe, notamment pour favoriser le développement de mécanismes incitatifs.

Pour l'Etat, l'Ademe et les collectivités :
7. encourager les collectivités à mettre en place une part incitative dans le financement du service public de gestion des déchets ménagers
8. poursuivre l'extension de la démarche de suivi des coûts mise en ouvre par l'Ademe.
 
Dans son rapport de 2011, la Cour recommandait de renforcer le suivi et l'évaluation des plans départementaux de gestion des déchets, en rendant obligatoire la mise en place d'un observatoire chargé d'en suivre la mise en oeuvre et d'en publier un bilan annuel.

Si les observatoires n'ont pas été créés, la Cour se réjouit de l'obligation de suivi introduit par un nouvel article du code de l'environnement : l'autorité compétente doit en effet présenter à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan (les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion des déchets et le suivi des indicateurs définis par le plan, accompagné de l'analyse des résultats obtenus).

La Cour des comptes regrette que le rôle du préfet n'ait pas été modifié. "S'il a été remédié aux principales irrégularités constatées en matière d'organisation de la gestion du service public des déchets, les préconisations visant à renforcer le rôle de l'Etat n'ont globalement pas été suivies, au motif que les préfets disposaient déjà du contrôle de légalité sur les décisions d'organisation et que la planification devait rester de la compétence des autorités locales", détaille-t-elle.

La tarification incitative se développe doucement

La tarification incitative ne s'est toujours pas généralisée. Fin 2012, 190 collectivités l'appliquaient pour une population couverte de 4,2 millions d'habitants (contre 600.000 avant 2009), selon l'Ademe. Le retard reste encore grand : alors que la loi du 3 août 2009 imposait une généralisation de la tarification incitative d'ici à 2014, seuls 6,5% de la population française sont aujourd'hui couverts par une telle tarification.

Autre manque : une clarification à propos des déchets assimilés (d'origine artisanale et commerciale pris en charge par le service public sans sujétions particulières). Aujourd'hui, la définition de ces derniers relève de la seule interprétation des collectivités, "ce qui entraîne d'importantes inégalités sur le territoire, voire des difficultés contentieuses en cas de refus de collecte", déplore la Cour. Un décret sur l'organisation de la collecte devrait prochainement déterminer les règles applicables, mais il ne fixerait pas de plafond quantitatif d'acceptabilité des déchets assimilés.

Les carences en exutoires : une difficulté persistante

"La gestion des déchets ménagers reste marquée par la difficulté persistante à mettre en place des filières de proximité quand les capacités de traitement sont insuffisantes", constate dans son rapport la Cour des comptes. Ainsi cette situation peut amener à un transport de déchets vers des sites de traitements finaux sur de longues distances et ainsi générer des coûts financiers et environnementaux substantiels. La Cour préconise (comme en 2011) de moduler en conséquence la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour favoriser la lutte contre les carences en exutoires.

La Cour rappelle également la nécessité d'une mise en cohérence des régimes de la taxe et de la redevance, de l'instauration de mécanismes incitatifs (tant pour la taxe que pour la redevance). Elle appelle également à la généralisation de la redevance spéciale, encore très peu utilisée. "Dans le cadre de la refonte globale des mécanismes de financement, cette redevance pourrait, en effet, constituer, pour les professionnels, la part variable d'un futur outil de financement incitatif", argumente-t-elle.

La feuille de route pour la transition écologique de 2013 prévoit quant à elle que l'assujettissement des entreprises à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pourrait être supprimé au profit d'une seule redevance spéciale.

Réactions12 réactions à cet article

 

Je reproche à cet article un titre très tendancieux: "carence en exutoire", cette traduction semble indiquer un manque d'incinérateur ou de décharge, qui sont la destination finale des déchets ultimes. Hors la Cour parle de capacité de traitement qui de ce fait inclus la prise en compte des unités de valorisation, centre de tri, traitement des fermentescible, recyclage des inertes du BTP, qui ne sont pas lié à la notion de se "débarrasser" propre à la définition d'exutoire. Mais justement c'est souvent ce qu'entendent les décideurs.

Duport Claude | 13 février 2014 à 08h52
 
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Je pense que par exutoire on entend tout ce qui se trouve après la collecte. Mais c'est un fait on manque d'installation de traitement en France.
Dans mon département les déchets vert font 60 km pour trouver leur plateforme de compostage (soit 60 €/tonne au lieu de 35 en moyenne !). Les déchets de BTP en font tout autant. Ainsi que les résidus d'incinérations car il n'y a aucun centre d'enfouissement.
Et la problématique va s’accélérer car les centres d'enfouissement arrivent de plus en plus à saturation et qu'il est de plus en plus compliqué d'en ouvrir de nouveaux.

Un mot sur la redevance spéciale. Je pense qu'il est inutile de s'engager dedans. Avec la généralisation de la redevance incitative tous les usagers qui utilisent le service sont traités de la même manière. Y compris les professionnels. La redevance incitative servira de facto de redevance spéciale mais il est inutile de garder un statut spécifique de plus alors que la RI peut faire les deux, surtout à l'heure ou on parle de simplification.
Par ailleurs il me semble que la redevance spéciale est obligatoire depuis 1992 ... ce qui n'a pas empêché bon nombre de communes de ne pas la mettre en place.

Enfin j'espère que l'obligation de budget annexe viendra vite. Bcp trop de collectivités n'ont aucune visibilité sur leur coût ce qui pose des problèmes importants. Certaines collectivités avec qui je travaille ont même de l’excédent important ... et elles font toujours les yeux ronds quand on leur montre.

Terra | 13 février 2014 à 14h56
 
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-rendre le budget annexe obligatoire
-passer du SPA au spic avec identification des abonnés( on le fait bien pour l'eau)
-supprimer le financement par le budget général et la taxe ( qui est ni plus ni moins qu'un impôt aveugle et sans rapport avec la production de déchets)
-passer dans un premier temps en redevance fixe sur chaque EPCI, le bonus incitatif étant calculé sur la performance collective
-lorsque le système est opérationnel on peut alors passer en redevance incitative individuelle
- arrêtons de dire que c'est compliqué, disons plutôt que nous ne voulons pas le faire.
-J'approuve le rapport de la cour des comptes et souhaite que les mesures soient enfin appliquées.

DELOLME | 13 février 2014 à 17h20
 
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Le financement du SPED par l'impôt en particulier par la taxe incitative est inconstitutionnel: des contribuables payent une ou des TEOM alors qu'ils ne produisent pas de déchets (garages, remises, dépôts), alors que des usagers bénéficient du service et ne payent ni redevance REOM, ni TEOM, ni redevance spéciale pour déchets assimilés. Une bonne fois pour toutes il faut en finir et réagir par décrets:
- imposer un budget annexe déchets et une comptabilité analytique .
- identifier les abonnés au service du SPED, les collectivité savent facturer l'eau avec un abonnement partie fixe et une consommation partie variable.
- pour les déchets ce n'est pas plus compliqué sauf si l'on ne veut rien faire, alors ne parlons plus de réduction des déchets et laissons filer la planète.
- L'économie circulaire devrait être rendue obligatoire dans tous les EPCI avec compétence déchets.

chomage | 16 février 2014 à 16h10
 
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question d'un simple trieur de dechet depuis longtemps ,mais qui ne maitrise pas bien toutes les finesses de la filière:

je suis dans la tarification incitative !!!

Plus ont trie, moins on à de services pratique (nombres de ramassages..)plus on paye chère!

Est ce une fausse impression?
Se fait ont "enfumer" ?
Ou est ce normal ? mais là......cela demande des explications relativement plus claires quand même!!!

yannquirigole | 17 février 2014 à 00h01
 
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Bonjour yannquirigole.

Pour répondre à votre question je pense plutôt qu'il s'agit d'une fausse impression . Mais il faudrait quelques éléments. La tarification est mise en place depuis longtemps ? Vous êtes en zone urbaine ou rurale ?
En première réponse :

Une fois en tarification incitative la collectivité a l'obligation d'avoir un budget équilibré sans apport extérieur.
Lorsqu'on est à la TEOM tout est noyé dans le budget général et ma foi s'il y a trop ou s'il manque ce n'est pas bien grave tant que le budget général est équilibré.

Le fait de passer en TI oblige donc les déchets (et uniquement les déchets) à payer la collecte et destruction/recyclage des déchets.

A voir de combien augmente votre tarification, mais vous pouvez demander le budget à la collectivité. C'est un document public.
Si le ramassage diminue c'est pour tenter de réduire les coûts ou du moins de limiter leur hausse.
Reste à savoir si la collecte est assurée en régie (par la collectivité) ou par un collecteur privé.
La collectivité n'aura pas vocation à faire des bénéfices contrairement au collecteur privé.
Par ailleurs, la TGAP augmentant, le traitement des déchets devient plus cher expliquant certainement la hausse que vous ressentez.

Enfin, pour 2014, étant donné que la collecte et le traitement des déchets sont soumis à TVA réduite attendez vous à une hausse minimale de 3% (passage de 7 à 10 % de TVA)

Cette hausse là ne sera pas du fait de la collectivité.

Terra | 17 février 2014 à 12h00
 
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terra
Merci pour votre aide.

Ce que je croix donc comprendre:

Les tarifs de la collecte étaient voués à monter et les passages moins fréquent vont atténuer les hausses...

filière complèxe.
Collecte privé ou public ? TEOM ? non maîtrise claire du sujet de ma part.
Je part aux renseignements

yannquirigole | 17 février 2014 à 14h35
 
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La TEOM est la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. C'est un impôt qui est prélevé par le fisc (prenant 8% au passage) avec la taxe d'habitation. Il s'agit d'un impôt basé sur la valeur locative de la parcelle donc du foncier bâti. C'est tout le problème de cette taxe : elle n'a aucun lien avec la production de déchet. Vous paierez cher si vous avez une grande et belle maison. Et peu si vous avez un appartement miteux. (pour faire simple)

Votre collectivité devait donc être à la TEOM comme encore 70% des collectivités en France.

Vous avez parfaitement compris l'approche, les tarifs des déchets sont voués à monter surtout quand on change de système car on ne peut plus compenser le surcoûts par d'autres recettes budgétaires (une partie d’impôt locaux ou de dotation d'Etat).
Si votre collectivité vous a vendu la tarification incitative en disant que vous alliez faire des économies c'est une bien mauvaise approche. Mêm si à terme cela peut arriver (changement de comportement des gens : + de tri ; - de déchets)
Par ailleurs "avant" on mettait les déchets dans un trou. Ce qui ne coutait pas grand chose. Aujourd'hui, pour plein de raisons on le fait de moins en moins et incinérer des déchets coutent plus cher que de les enfouir.

Le vrai point positif qu'apporte la tarification incitative c'est qu'elle vous permettra d'avoir un suivi de votre production de déchets et au final très certainement la réduire.

Reste à savoir comment est calculée votre part incitative.

Terra | 17 février 2014 à 16h00
 
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oui, il y a plusieurs explication possible à cette augmentation:

-comme l'a dit Terra: Avant, le vrai cout était caché et là vous êtes passé à un système de prix transparent. Donc pas d'augmentation du cout de la collecte, mais augmentation du budget de la collecte.

- Augmentation des quantités d'ordures ménagères collectées (augmentation du nombre d'habitants, mauvaise efficacité du tri, ...). Entraine directement une hausse des couts.

On peut aussi avoir des situations où un rattrapage brutal est nécessaire. Certains territoires n'ayant rien fait pendant longtemps avaient des coûts très bas. Le jour où ils doivent se remettre à niveau (conteneurisation, achat de camion, mise à niveau du centre de tri, ... ), le couperet tombe. Et l'administré passe d'une situation ou il payait "pas assez" à une situation où il paye "trop".

Et ensuite, vous avez aussi l'augmentation des couts de traitement des ordures ménagères: le cout d'enfouissement dans une décharge plus ou moins aux normes et le cout d'incinération avec valorisation énergétique (elec ou réseau de chaleur) sont très différents. Et ces dernières années, on passe souvent du premier cas au second.

dolgan | 17 février 2014 à 16h40
 
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Oui pour les collectivités qui ne veulent pas s'investir, c'est à dire qui continuent de privilégier stockage et incinération, les couts vont continuer de grimper. L'Europe veut limiter la mise en décharge (et c'est très bien) donc augmentation des contraintes et des taxes, les normes des rejets de l'incinération continueront de s'améliorer, avec l'augmentation des prix (et des taxes) allant avec. La seule solution est de s'orienter vers toujours plus de recyclage, en gérant le prix de vente des matières et en gérant les contributions des REP. IL est idiot de continuer de mettre en décharge (en plus que c'est illégal) ou d'incinérer des fermentescibles (humides, ils dégradent les performances) alors que le compostage revient bien moins cher. Mais voila depuis des décennies, l'industrie du déchets a fait croire aux décideurs qu'il était plus simple de leur confier le problème, et en avant les usines à gaz, les projets couteux, mais cela évite de mettre les mains dans les ordures. Exemples: Communauté de communes des Portes d'Alsace, ou certaines villes faisant parties de ZERO WASTES, mais surtout à l'étranger, dommage.

Duport Claude | 17 février 2014 à 17h56
 
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La taxe TEOM est un impôt additionnel à la taxe foncière TFPB payée par le propriétaire qu'il produise ou non des déchets, son montant n'a strictement rien à voir avec la production de déchets, certains usagers produisent des déchets et ne payent rien. Dans ces conditions il est IMPOSSIBLE de vouloir appliquer une TEOM incitative surtout dans l'habitat vertical.
Appliquer les recommandations de la cour des comptes:
-Rendre le budget annexe déchets obligatoire pour toutes les collectivités et en équilibre grâce à la comptabilité analytique (on le fait pour l'eau et l'assainissement )
-Appliquer la redevance spéciale RS obligatoire depuis 1993 pour les déchets assimilés (entreprises,collectivités,administrations) associée a un plan de prévention pour réduction des déchets annualisé.
-Avant de parler de tarification incitative individuelle commençons par tenir les objectifs du GRENELLE au niveau de chaque EPCI avec compétence déchets avec comme indicateur annuel le rapport qualité prix ( l'ADEME doit rendre ce document lisible pour tous, ce qui n'est pas le cas, la pertinence du document ne se juge pas au nombre de pages)
-Enfin dès 2014 (c'est ce qui était prévu dans la loi) la redevance incitative doit s'appliquer dans les communautés de communes, pour les communautés d'agglomérations et les communautés urbaines rester à la TEOM + RS dans l'attente d'une solution technique pour l'habitat vertical (conteneurs enterrés avec accès par badge).

DELOLME Robert | 18 février 2014 à 08h38
 
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Dans l'habitat collectif, la mise en place d'une tarification incitative à partir de la taxe TEOM est inconstitutionnelle, en effet la taxe est un impôt calculé sur la valeur locative du logement et non sur la production de déchets collectés, dans ces conditions on ne voit pas comment on va appliquer une partie variable si l'on n'est pas en mesure de définir la production de déchets pour chaque foyer; UFC et CLCV ont été saisi de ce problème ainsi que la COUR DES COMPTES.

HABITAT COLLECTIF | 29 avril 2014 à 06h49
 
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