Le 15 septembre 2023 a été publié au Journal officiel un décret créant des instances départementales destinées à coordonner l'action publique en matière de politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à lutter contre les atteintes à l'environnement : les missions interservices de l'eau et de la nature (Misen) et les comités de lutte contre la délinquance environnementale (Colden).
Les Misen seront placées sous la présidence du préfet de département. Leurs missions sont diverses :
- la déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation des politiques de l'eau et de la nature en fonction des enjeux locaux qu'elles définissent ;
- pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une stratégie intégrant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, en associant l'ensemble des administrations concernées ;
- l'établissement des plans, schémas, programmes et autres documents de planification nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature ;
- l'établissement d'un projet de plan de contrôle interservices annuel pour l'eau et la nature, qui décline localement les orientations nationales de contrôles de la police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin, ainsi que les priorités des autres politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.
Les Colden, présidés par le ou les procureurs de la République compétents, auront, quant à eux, pour mission :
- de veiller aux échanges d'informations concernant les atteintes à l'environnement entre les autorités et services concernés ;
- d'exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l'opportunité de diligenter une enquête pénale ;
- de coordonner l'action judiciaire avec l'action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l'environnement constatées.
Les membres permanents de ces deux instances se réuniront annuellement, sous la présidence du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents, dans l'objectif de faire un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département et de définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre ces atteintes.
