Un décret, publié au Journal officiel du 2 décembre, fixe le cadre de l'aide au fonctionnement des entreprises de recyclage des plastiques prévue dans la cadre du plan de relance. Cette aide, qui prendra la forme d'une subvention, bénéficiera aux « entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production ».

Le plan de relance prévoit d'allouer une enveloppe de 16 millions d'euros aux recycleurs confrontés à une chute de la demande et des prix. La mise en œuvre de ce soutien direct au fonctionnement avait été lancée dès octobre par l'Agence de la transition écologique (Ademe). Il s'agit d'une aide forfaitaire qui sera calculée sur la base d'une grille tarifaire de soutien à la vente des plastiques recyclés. Le soutien apporté se base sur un prévisionnel de ventes sur la période allant d'octobre 2020 à octobre 2021. Le total de l'aide est plafonné à 800 000 euros. La grille prévoit une aide de 150 euros par tonne (€/t) pour le PET (hors PET grade alimentaire qui est exclu du dispositif, la demande se portant bien) et le PEHD, de 200 €/t pour le PEBD, le PP et le PS, et de 350 €/t pour le PVC.

L'Ademe pilote, l'exécutif décide

Concrètement, le texte réserve ce dispositif aux seules entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières et exclut explicitement les entreprises de négoce ou courtage de plastiques recyclés. Il précise que, pour en bénéficier, les entreprises devront être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales.

Le décret précise aussi que les plastiques recyclés visés par le soutien sont ceux issus des déchets post-consommation, qu'ils soient d'origine ménagère ou issus d'activités économiques et industrielles. Ceux issus du traitement de chutes de fabrication (les chutes, les pièces non conformes, etc.) sont aussi exclus du dispositif, que ces chutes soient traitées par l'entreprise en interne ou par un prestataire en externe.

Le traitement des dossiers et le versement de l'aide sont confiés à l'Ademe. Par contre, l'octroi et le montant versé aux bénéficiaires sont décidés par les seuls ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.

Outre la réception des demandes et leur instruction, l'Ademe devra notamment présenter, pour chaque dossier, ses éléments d'analyse et faire une proposition de montant d'aide aux deux ministres. Elle gérera aussi l'aval en notifiant la décision d'attribution, en passant une convention avec les bénéficiaires et en déterminant et versant le montant de la subvention dans les conditions prévues par la décision d'attribution. L'agence assure aussi le contrôle du dispositif, notamment le contrôle du respect des engagements en matière de volume de vente de plastiques recyclés.