Un décret, publié le 24 décembre, précise les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables. La loi sur l'accélération des énergies renouvelables prévoit en effet, pour les installations renouvelables situées hors des zones d'accélération et dépassant un certain seuil, la création de ces comités, afin d'organiser le dialogue entre les porteurs de projet et les différentes parties prenantes concernées par le projet, et notamment les collectivités. Ce comité devra, par exemple, assurer une concertation préalable des parties prenantes sur la faisabilité et les conditions d'intégration dans le territoire des projets d'installation de production d'énergies renouvelables. Le décret entre en vigueur six mois après sa publication, soit le 24 juin 2024.
La composition du comité de projet
Sont concernés : les porteurs de projets éoliens, d'installations photovoltaïques au sol d'une puissance supérieure à 2,5 mégawatts crête (MWc) (contre 3,5 MWc initialement prévus), les chaudières biomasse soumises à autorisation, les méthaniseurs, les installations de géothermie relevant du régime de l'autorisation, les projets hydrauliques placés sous le régime de la concession et les projets d'énergie marine faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence.
Le comité de projet est composé du porteur du projet, de représentants de chaque commune d'implantation, de chaque commune limitrophe des communes d'implantation du projet, et de chaque établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque l'installation renouvelable est classée pour l'environnement (ICPE), le comité de projet doit également compter un représentant de chaque commune dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées.
Pour les projets en mer, sont également représentés chaque commune littorale susceptible de percevoir une partie du produit de la taxe sur les éoliennes en mer, chaque commune d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ces communes sont membres, et les comités susceptibles de percevoir une partie du produit de la taxe.
Lors de la concertation préalable au dépôt de la première demande d'autorisation du projet, le porteur de projet devra présenter au comité de projet les objectifs du projet, ses caractéristiques, ses enjeux socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts potentiels significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire, les options de localisation envisagées, avec un plan parcellaire et des références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du zonage des documents d'urbanisme applicables, les options de raccordement envisagées.
