Les 29 et 30 juin, quatre textes permettant la création de zone à circulation restreinte (ZCR) ont été publiés au Journal officiel. Un premier décret publié mercredi 29, fixe la procédure applicable pour instaurer au niveau local une ZCR. Ce jeudi, un décret définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l'air qui identifie les véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Il est complété de deux arrêtés : le premier fixe la redevance pour la délivrance du certificat et le second détaille les modalités de délivrance et d'apposition des vignettes.
Consulter les communes limitrophes pour avis
Préalablement à la création de ZCR, les maires ou présidents d'établissement public intercommunal devront réaliser une étude justifiant ce dispositif. Ensuite, la restriction de circulation applicable aux véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune est créée par un arrêté municipal.
L'étude justificative devra notamment comporter une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation de la population concernée par la pollution de l'air, des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée, de la proportion de véhicules concernés par les restrictions et des réductions des émissions polluantes attendues.
Par ailleurs, conformément à loi de transition énergétique, les mairies voulant mettre en œuvre une ZCR devront soumettre leur projet d'arrêté et l'étude justificative "aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées". L'arrêté ajoute que ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.
Enfin, le décret précise que les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules. L'accès aux ZCR ne pourra être interdit aux véhicules d'intérêt général, à ceux du ministère de la Défense, à ceux détenant une carte de stationnement pour personnes handicapées et aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions. Des dérogations pourront aussi être accordées par le maire, sur demande motivée des intéressés. Circuler en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte est passible d'une amende de quatrième ou troisième classe, selon le type de véhicule, voire de l'immobilisation du véhicule.
Le certificat coûtera 3,70 euros
Le décret fixant les modalités de délivrance du certificat qualité de l'air, qui vise à identifier les véhicules, confirme que les vignettes attestent de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. L'arrêté fixant les six classes de véhicules a été publié le 23 juin au Journal officiel.
Le certificat est délivré par un organisme qui peut percevoir à titre de rémunération une redevance versée par les demandeurs. Cette dernière est fixée par arrêté à 3,70 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (0,48 centimes, soit un total de 4,18 euros). Il s'agit de couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service, ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes de certificats. L'apposition d'un certificat erroné est punie d'une amende de quatrième classe.
Le second arrêté précise que la délivrance des certificats est assurée par l'Imprimerie nationale et que les demandes devront être formulées via le site internet www.certificat-air.gouv.fr (1) . La vignette devra être à l'intérieur du véhicule sur la partie inférieure droite du pare-brise.
