Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la transition énergétique, le Sénat a amendé la disposition relative à la distance d'éloignement des éoliennes par rapport aux habitations. Le texte prévoit désormais que cette distance est appréciée au regard de l'étude d'impact et de l'enquête publique, et qu'elle est au minimum de 500 mètres.
Un premier amendement (1) , des sénateurs écologistes Dantec et Labbé, avait été adopté en commission courant juin en vue de préciser que le respect de cette distance était "appréciée" dans le cadre de l'autorisation prise au titre des installations classées (ICPE), et non par un arrêté distinct. La rédaction antérieure était en effet source d'insécurité juridique et présentait le risque de multiplier les contentieux.
Un second amendement (2) , de Louis Nègre (LR - Alpes-Maritimes) présenté au nom de la commission de développement durable, a été adopté en séance le 10 juillet afin d'ajouter l'enquête publique à l'étude d'impact comme support de la décision du préfet.
"Il n'y aura plus de couperet à 500 mètres, mais l'obligation de prendre en compte les réalités locales et l'avis des forces vives des territoires", a déclaré Ségolène Royal. "Les instructions données aux préfets iront en ce sens", a ajouté la ministre de l'Ecologie, précisant que ces derniers pourront décider de limiter la hauteur ou le nombre d'éoliennes.
Tranchant avec le relatif consensus trouvé au Sénat sur cette question pourtant hautement polémique, l'avocat Arnaud Gossement pointe "la maigre qualité de rédaction de cette disposition". "Ecrire qu'une distance est appréciée « au regard de l'enquête publique » n'a pas grand sens, voire aucun. Le préfet devra-t-il « tenir compte » - et de quelle manière ? - de l'avis du commissaire enquêteur, des délibérations des élus locaux, des observations du public ?", interroge le spécialiste du droit de l'environnement.
Reste maintenant à savoir si la rédaction de cette disposition résistera à la lecture définitive du texte par l'Assemblée nationale le 22 juillet prochain.
