Un décret, paru aujourd'hui au Journal officiel, vient préciser les modalités de partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques, en rapport avec l'environnement, développés dans l'exercice de leurs missions de service public.

Le décret prévoit que les autorités publiques s'inspirent des règles et principes fixés par la loi relative à la confiance dans l'économie numérique.

Il précise les conditions minimales à respecter pour définir les conditions d'octroi et le contenu des licences d'exploitation, ainsi que le montant des redevances.