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EDF fait main basse sur la loi énergie (suite !)

Energie  |    |  La Lettre A

L'énergéticien a manœuvré pour entériner le remboursement de son apport au Fonds de solidarité pour le logement. Le projet de loi relatif à la transition énergétique donne décidément de nombreuses preuves de l'influence d'EDF. Examiné en séance publique du 1er au 14 octobre, le texte a entériné le remboursement aux fournisseurs d'énergie de leurs versements volontaires au Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Défini par chaque conseil général, le FSL accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement. En 2013, EDF avait compensé intégralement les 23 millions d'euros versés à cet organisme par le truchement de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE), imputée sur les factures de ses clients. Cette année, ce sont près de 46 millions € que l'énergéticien pourrait se faire rembourser grâce au même mécanisme. Or, l'instauration dans le projet de loi de Ségolène Royal d'un chèque énergie, destiné à remplacer, à terme, les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, devait en toute logique mettre fin à ces versements.

C'était sans compter sur l'intervention d'EDF, qui a obtenu de graver dans le marbre une "compensation, totale ou partielle, par la CSPE, selon les modalités définies par décret" du coût de la participation des fournisseurs d'électricité au FSL. Intégrée dans l'article 60 du projet de loi, cette mesure doit être effective à partir de l'entrée en vigueur du chèque énergie, le 31 décembre 2016. Un tel remboursement avait pourtant été dénoncé, dès 2012, par le Médiateur national de l'énergie. Dans son rapport pour l'année 2011, l'autorité administrative indépendante estimait qu'en 2010, la contribution effective d'EDF au FSL s'était élevée à 7 millions €, un montant à peine supérieur à celui versé par GDF "qui a pourtant trois fois moins de clients". Par ailleurs, EDF a récupéré 50 à 60 millions € attribués par le FSL en compensation des factures impayées par les clients de l'entreprise. In fine, en 2011, les fournisseurs d'énergie avaient été remboursés à hauteur de deux à trois fois leur contribution au FSL, selon le Médiateur de l'énergie !

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