Un décret, publié le 18 décembre au Journal officiel, met en place une procédure d'autorisation d'office pour certaines installations de production d'électricité.
Elle bénéficiera, à compter du 1er janvier 2012, aux installations d'une puissance inférieure ou égale à 12 MW pour le photovoltaïque, la biomasse, le biogaz et la géothermie, à 30 MW pour l'éolien, et à 4,5 MW pour les installations utilisant des combustibles fossiles.
"Cette mesure de simplification administrative a pour but de favoriser le développement des moyens de production renouvelables", précise la notice de présentation du décret, qui met également en œuvre la suppression du régime de déclaration des installations de moins de 4,5 MW prévue par la loi.
Ce décret est pris en application de l'article 88 de la loi Grenelle 2, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 311-6 du Code de l'énergie (1) . Il modifie le décret du 8 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.
