Un décret paru le 11 mars au Journal officiel modifie certaines conditions d'obtention du statut d'électro-intensif. Il révise notamment le cadre règlementaire du plan de performance énergétique. Celui-ci doit permettre d'atteindre l'objectif de performance énergétique sur lequel s'engage l'industriel pour obtenir l'avantage tarifaire accordé aux électro-intensifs.
Dispositions relatives aux plateformes industrielles
Le décret introduit des dispositions relatives à certains sites faiblement consommateurs installés sur des plateformes industrielles concernées par la réduction tarifaire. Il les dispense d'installation d'un compteur géré par le gestionnaire de réseau. Ces "petits" consommateurs peuvent en bénéficier si leur consommation annuelle est évaluée à moins de 5% de l'énergie soutirée par l'ensemble du site et reste inférieure à 25 gigawattheures (GWh) par an. Cette consommation annuelle peut être modélisée ou comptée par un dispositif certifié, autre qu'un compteur appartenant au gestionnaire du réseau électrique.
Encadrement des écarts
Outre l'adaptation formelle de la partie règlementaire du code de l'énergie pour y inclure les sites raccordés à une ELD, le texte modifie les conditions de performance énergétique que doivent respecter les électro-intensifs qui bénéficient de l'avantage tarifaire. Le décret fixe notamment de nouvelles précisions concernant le plan de performance énergétique qui détaille l'objectif de performance énergétique, ainsi que les moyens envisagés pour l'atteindre, dont se dote l'entreprise en contrepartie de l'avantage tarifaire. Le décret prévoit aussi que le ministre chargé de l'énergie puisse définir par arrêté la liste des informations minimales devant figurer dans ce plan.
La nouvelle réglementation précise que le plan d'efficacité "porte notamment sur les usages significatifs de l'énergie des procédés industriels du site ou de l'entreprise". Autre précision ajoutée à la réglementation : l'entreprise "ne [doit] pas s'écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan d'action et de la trajectoire du plan de performance énergétique". Par ailleurs, initialement, la qualité du plan devait être évaluée à l'aune "des niveaux référents pertinents" du secteur d'activité ou du procédé industriel. La réglementation précise maintenant que l'objectif de performance énergétique est apprécié au regard des meilleures pratiques disponibles, quand elles existent. Quant à la validation du plan par les préfets, elle s'appuie sur la procédure du "silence vaut accord" : faute d'une opposition formelle de la préfecture, le plan est validé deux mois après réception par la préfecture.
Le décret modifie aussi le suivi du plan. Le plan fait dorénavant l'objet d'un suivi annuel envoyé à l'autorité de tutelle. Il devient possible de le réviser en cours d'application, mais cette révision devra être justifiée et ne devra pas remettre en cause l'atteinte de l'objectif du plan de performance énergétique. Quant à l'objectif, il ne peut être révisé que "pour un motif réel et sérieux" et, dans ce cas, le nouvel objectif doit être atteint à la même date que l'objectif du plan initial. A l'échéance du plan, l'entreprise doit en prendre un nouveau qui fixe un nouvel objectif quinquennal d'amélioration de l'efficacité énergétique.
Enfin, le décret modifie certains délais du décret initial de février 2016. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de la réduction tarifaire pour 2016 et 2017 devront en faire la demande et transmettre les informations requises avant le 30 avril 2017.
