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Emploi et stockage d'ammoniac : les nouvelles prescriptions

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Les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1136 sont maintenant connues. L'arrêté a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie.

Ce nouveau texte abroge, à la date du 23 avril 2010, l'arrêté du 23 février 1998, qui fixait jusque-là les prescriptions générales applicables à ces installations.

Eloignement des installations de réfrigération

L'ammoniac constitue un fluide de substitution aux fluides frigorigènes contenant des gaz nocifs pour la couche d'ozone ou des gaz à effet de serre. Les distances d'éloignement des installations de réfrigération prévues par l'arrêté du 23 février 1998 ne permettaient pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac. Le nouveau texte permet de réduire ces distances d'éloignement, moyennant la mise en place de dispositifs de protection supplémentaires.

Les évolutions par rapport à l'arrêté précédent portent également sur les caractéristiques de comportement au feu des bâtiments, l'accessibilité des services de secours, la mise à jour des seuils de détection pour les installations de réfrigération, les moyens de lutte contre l'incendie, la mise en cohérence des dispositions relatives aux capacités d'ammoniac et aux tuyauteries avec la réglementation relative aux équipements sous pression, ainsi que sur les références normatives.

Echéance du 24 avril 2010

Ces nouvelles prescriptions seront applicables immédiatement aux installations déclarées postérieurement au 24 avril 2010.

Les prescriptions applicables aux installations existantes devront être respectées à compter de cette dernière date ou au 1er septembre 2010, selon les dispositions concernées. Une distinction est faite entre les installations déclarées avant le 1er juillet 1998 et celles qui l'on été après cette date.

L'arrêté prend également en compte le cas particulier des installations sises dans un bâtiment existant et nouvellement soumises à la rubrique 1136 suite à un changement de fluide frigorigène.

Les dispositions de l'arrêté sont également applicables aux installations soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation classée soumise à autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté ces prescriptions générales lorsque leur exécution ne permet pas de garantir les intérêts protégés par la législation des installations classées.
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Textes Réglementaires

Arrêté du 19/11/2009 - DEVP0927337A

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