Donner plus de latitude aux collectivités locales pour investir dans des projets d'énergie renouvelable sur leur territoire ou à proximité immédiate. Tel est l'objet d'un amendement (1) du gouvernement au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dit « 3DS », que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 8 décembre.

La loi du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat, a ouvert la possibilité aux collectivités de consentir des avances en compte courant aux sociétés ayant pour objet la production d'énergie renouvelable et dont elles sont actionnaires, explique le gouvernement. Mais le montant de l'ensemble des avances est actuellement limité à 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité. Et cette limite se révèle trop faible dans certains cas pour pouvoir développer les projets. « L'amendement permet de porter la limite des avances (…) à 15 % du budget de fonctionnement pour les communes et départements », a expliqué Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires. Le risque financier est toutefois réduit pour les collectivités, selon le gouvernement, dans la mesure où cette possibilité concerne les installations de production bénéficiant de l'obligation d'achat ou d'un complément de rémunération.

« Cette mesure est issue des propositions du groupe de travail interministériel sur le développement des énergies renouvelables citoyennes, créé par la ministre de la Transition écologique », a précisé Mme Gourault. « Ces améliorations permettront aux collectivités territoriales et à leurs sociétés d'économie mixte de participer pleinement à la gouvernance de ces projets dans une démarche concertée et partagée avec les acteurs du territoire », se félicite la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui revendique la paternité de cette proposition.