Et la reforme prévoit elle de mettre à disposition des commissaires enquêteurs formés, ou plutot devrait-on dire "qualifiés". Parce qu'un vieil agriculteur de 70 ans ne comprend souvent rien aux PLU sur lesquels il doit émettre un avis. Que de bourdes et d'inepties rédigées, de mauvais conseils distribués gratuitement aux communes... et qui ont malheureusement une valeur réglementaire.
Quel dommage en tant que professionnel d'être jugé sur un travail de 2 ans avec quelques phrases laconiques et dépourvues de sens (quand le commissaire enquêteur ne décide pas de donner des idées lui-même... on aura tout vu!!!)

En réponse au commentaire: si les initiateurs des projets, comme le prévoit la convention d'Aarhus ratifiée par la France, faisaient participer les citoyens à la conception du projet, peut être que certaines oppositions pourraient être évités. Actuellement, comme les enquêtes publiques se font aprés la définition du projet, c'est à dire à une moment ou il est pratiquement impossible de le modifier sérieusement, il ne reste plus que la solution du blocage pour faire amender le projet.
Mais cette participation réelle préalable se heurte à la peur des élues de voir leurs décisions remises en causes et à celle des exploitants de ne pas pouvoir faire selon leur bon vouloir. Ne vous étonnez pas si les blocages continues.

Il est indispensable que l'article 17 des droits de l'Homme et du Citoyen soit toujours respecté. Pour les enquêtes publiques il conviendrait que les personnes qui demeurent dans le périmpètre de futures installations soient individuelllement convoquées à une réunion publique suivie d'un débat et que les exploitants ne puissent dissimuler les atteintes au droit inviolable de la propriété qu'ils risquent de faire supporter à des gens qui ne demandent qu'une seule chose: être respectés en tant qu'êtres humains, et que leur avis soit pris en compte s'il est non seulement a leur profit mais à celui de la société tout entière.
De plus des projets comme l'installation d'éoliennes industrielles doivent faire l'objet d'un pouvoir complet donné a l'enquêteur tant sur le plan tecnique que financier. Le devoir de précaution doit également faire l'objet d'un commentaire du commissaire enquêteur afin qu'éventuellement les responsabilités pour atteinte a la vie d'autrui soient recherchées.
La France doit rapidement évoluer dans les actions destinées a considérer le Peuple comme des hommes et non comme un troupezu de brebis. Attention aux béliers fougueux !!!! des réflexions urgentes s'imposent notamment concernant l'éolien industriel.
Il faut aussi que dans le cadre d'une enquête le commissaire enquêteur cesse d'éluder les questions embarrassantes qui pourraient nuires a des politiques peu responsables de leur décisions.

Contrairement à ce qui est indiqué, nul besoin de justifier le refus de tenir compte d'une réserve
:Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3,
18/12/2008, 08NC00005
"Considérant que, à supposer même que l'avis émis par le commissaire
enquêteur, en ce qu'il est assorti d'une condition, puisse être regardé
comme défavorable, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée
n'indique pas les raisons pour lesquelles elle s'écarte de cet avis est
en tout état de cause inopérant, dès lors qu'aucune disposition
législative ou réglementaire n'impose qu'une délibération portant
révision du plan d'occupation des sols comporte une telle motivation ; "

Comme il est précisé, l'enquête publique vise à informer et recueillir l'avis du public sur tous les projets touchant l'aménagement du territoire ou l'environnement.

Or, bien des commissaires sortent largement de ce cadre, soit en faisant une nouvelle instruction par exemple de l'étude d'impact, soit en posant plus de questions que le public, c'est à dire en refaisant le projet.

Etant dans l'administration territoriale, je peux vous assurer que les commissaires enquêteur n'ont pas bonne côte, car certains se "la pètes" pas mal.

Je vous citerais pour exemple, la cinquième révision du PLU de la commune de Toulouse ou l'on trouve après un rapport de presque 200 pages ou la commission d'enquête a pratiquement refais le projet, un avis favorable avec 11 réserves et 5 recommandations.

Parmi les réserves, on trouve 21 avis défavorables sur des emplacements réservés.

Pour les non initiés, sachant qu'un PLU est essentiellement constitué de zonages, d'un règlement par zone et d'emplacement réservés pour des projets d'équipements publics, remettre en cause 21 emplacements parait totalement fantaisiste par rapport à l'avis favorable au projet de PLU.

Dans ce même rapport, on trouve au titre des recommandations en fin de rapport:
Article 22 alinéa 2.1: supprimer les points de suspension.

Est ce qu'une telle remarque à sa place dans un rapport d'enquête publique, ou le rapport est mis en ligne pendant un an pour le public. Je ne le pense pas.

merci

Je suis très satisfait de l'évolution des textes sur l'enquête publique, mais il reste un point à. Creuser et à améliorer, il s'agit de l'impartialite et du rôle social du CE:
1-de part leurs origines et leurs revenus les CE retraités ne devraient pas recevoir de rémunération. Le remboursement des frais devrait être suffisant pour garantir leur impartialité. Pour les non retraités qui ne bénéficient pas déjà d'un salaire (professions libérales ou sans profession, consultants etc....) il faut bien sur maintenir les indemnités et même les revaloriser.
2-il faudrait passer un accord avec les DDTE et le Pôle emploi, pour associer à chaque commissaire enquêteur un chômeur présentant les caractéristiques de compétences nécessaires et lui assurer cette formation sous l'égide du CE.Ce chômeur sera lui rémunéré sur le rapport du CE.

Certains commissaires enquêteurs sont largement indemnisés sur les grosses enquêtes publiques souvent toujours les mêmes d'autres a peine couverts de leurs frais
Les dossiers remis au commissaires sont parfois médiocres n'en déplaise à Mr le Président de la CNCE état dans l'état

Yes we have a dream LIMITER LES FONCTIONNAIRES retraités A LA MOITIE du nombre DES COMMISSAIRES SUR LES LISTES D'APTITUDE departementales
Ils enquetent souvent pour leur anciens collegues comment rester untouchable .Peut être que le nouveau modéle d'enquete sera plus zobjectif ??