Un arrêté, publié le 11 juillet au Journal officiel, vient modifier la réglementation relative aux récipients sous pression transportables. Il est pris en application du décret du 28 juin 2011 qui était venu transposer en droit français la directive du 16 juin 2010.
"Il précise les dispositions d'exploitation (utilisation et entretien) et de contrôle après intervention (réparations et modifications) applicables aux récipients sous pression transportables ainsi qu'à leurs accessoires. Il fixe également les règles de contrôle périodique applicables aux récipients sous pression transportables construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943, déjà mis sur le marché, et n'ayant pas fait l'objet de la réévaluation de leur conformité selon les dispositions du décret précité", précise le ministère de l'Ecologie.
Ce nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2012, date à laquelle seront abrogés sept autres arrêtés datant de 1986, 2001 et 2005.
