Etiquetage des produits de construction mis sur le marché à partir de janvier
Dans un souci de préservation de la qualité de l'air intérieur, les produits de construction et de décoration mis sur le marché à partir du 1er janvier devront être doté d'une étiquette indiquant les substances volatiles émises dans l'air et la classe à laquelle appartient le produit (de C à A+ selon leur niveau d'émissions). Sont concernés : les produits de construction, les revêtements de mur ou de sol et les peintures et vernis. Onze polluants sont pris en compte : formaldéhyde, acétaldéhyde, toluène, tetrachloroéthylène, xylène, 1,2,4-triméthylbenzène, 1,4-dichlorobenzène, éthylbenzène, 2-butoxyéthanol, styrène et composés organiques volatils totaux (COVT). Les produits mis sur le marché avant le 1er janvier disposent d'un délai supplémentaire, jusqu'au 1er septembre 2013.
Obligation de recharge électrique pour les nouveaux permis de construire tertiaire
Les bâtiments tertiaires (constituant principalement un lieu de travail) et les immeubles d'habitation dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier ont l'obligation d'équiper au moins 10 % des emplacements de stationnement prévus de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Doivent être installés : gaines techniques, câblages et autres dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge normale (de 5h à 8h pour des batteries de 3 Kilo Volt Ampère). Ces immeubles doivent également se doter d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Les bâtiments existants ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour mettre en place cette obligation.
Le décret sur l'annexe environnementale aux baux commerciaux en attente
Qualité de l'air intérieur, consommations énergétiques… Les baux commerciaux et les baux des locaux à usage de bureaux ou de commerce de plus de 2.000 m2 conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 devront intégrer des clauses environnementales, prévoit la loi Grenelle 2. Les baux déjà conclus avant cette date disposeront d'un délai supplémentaire (jusqu'au 12 juillet 2013) pour se doter d'une annexe environnementale (1) . Ce dispositif, issu du Grenelle, vise une amélioration des bâtiments et une optimisation des consommations énergétiques. Pour ce faire, "le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique", précise le texte. L'annexe environnementale "peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés". Mais le décret d'application n'a pas encore été publié.
Dans cette annexe devraient figurer un certain nombre de clauses minimales : un état ou un estimatif des consommations des locaux, un descriptif de leurs équipements tels que chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, distribution d'eau et gestion des déchets de l'immeuble ou des locaux, des objectifs d'amélioration des consommations en fonction de l'état, des caractéristiques des locaux et/ou de l'immeuble et de l'activité de l'utilisateur notamment, une obligation annuelle de suivi et des modalités de rencontres périodiques des parties en vue de décider des ajustements qu'elles jugeront nécessaires. Les deux parties peuvent décider d'enrichir l'annexe d'autres points, comme la qualité de l'air intérieur ou encore des objectifs chiffrés de réduction des consommations. Les modalités de prise en charge de travaux sont fixées librement entre les deux parties.
Des audits énergétiques pour les grandes copropriétés
La loi Grenelle 2 prévoyait également qu'à compter du 1er janvier 2012, les grandes copropriétés ont obligation de réaliser, dans un délai de cinq ans, un audit énergétique. Sont concernées les copropriétés de plus de cinquante lots, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Le décret d'application était annoncé pour fin 2011.
